Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6849ba5988459c5bbeb
13 juin 1977
13 juin 1977
AINSI DECIDE, ELLE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE ASPARRE, QUI S'ETAIT REFUSE, EN L'ETAT DES VICES SUSVISES, A REGLER A LA SOCIETE LOCABAIL LES LOYERS PAR LUI PROMIS, A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE LA PEINE
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58027
10 décembre 1991
10 décembre 1991
destiné à financer l'acquisition de matériel, la société Slibail a déclaré au passif une créance correspondant au montant des loyers trimestriels à échoir, de la valeur résiduelle du matériel et de la peine
Source officiellecr
613724fccd5801467741a023
3 février 1988
3 février 1988
articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, les peines
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0ef
2 février 1988
2 février 1988
qu'ils énoncent que les faits objet de la poursuite s'analysent comme caractérisant de telles livraisons ; qu'ils déduisent de ces constatations et énonciations qu'il y a lieu d'appliquer au prévenu les peines
Source officielleciv3
60794bc29ba5988459c43df1
26 avril 1978
26 avril 1978
BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PANTIN-DAVOUST, PROMETTANTE, L'INDEMNITE FORFAITAIRE "D'IMMOBILISATION" CONVENTIONNELLEMENT PREVUE
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56834
9 février 1996
9 février 1996
, le mandat de dépôt est levé si la limite minimale de la peine prévue par la loi s'élève jusqu'à sept ans.
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bec
25 mai 1988
25 mai 1988
X..., avocat, qui a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire à la suite d'une condamnation pénale prononcée contre lui, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986) de l'avoir condamné à la peine
Source officiellecr
61372616cd58014677422d86
15 décembre 1999
15 décembre 1999
que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins ; qu'à la question n° 5 par laquelle il a été demandé d'exclure l'accusé du bénéfice de la réduction légale de peine
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdf5
20 novembre 1996
20 novembre 1996
de la cour d'assises du Finistère, du 8 décembre 1995, qui, pour meurtre commis en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux 2 / 3 de cette peine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au principe de l'individualisation et de la proportionnalité des peines
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00748
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 34 de la Constitution, en ce qu'elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles procédurales et substantielles suivantes: la proportionnalité et individualisation des peines
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585c
4 septembre 2001
4 septembre 2001
contradictoirement à son encontre sur la requête de l'une des parties ; Attendu qu'en application de la loi du 24 janvier 1984, un banquier est astreint "au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632369
23 février 2011
23 février 2011
: Considérant que pour contester la nécessité de la peine prévue, les requêtes de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, ainsi que du SYNDICATS DES AVOCATS
Source officiellecr
61372671cd58014677425993
27 janvier 1988
27 janvier 1988
attentat à la pudeur avec violence, l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement en lui accordant le bénéfice des circonstances atténuantes ; Attendu que la peine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110046
27 janvier 2012
27 janvier 2012
légale, ordonna la prolongation de la détention du requérant compte tenu de la nature de l’infraction reprochée, du fait que les actes imputés au requérant étaient multiples, du seuil minimum de la peine
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eef
29 mars 2007
29 mars 2007
son absence de démarche de soins, et de remise en question personnelle quant aux faits pour lesquels il a été condamné justifient qu'il ne bénéfice de l'intégralité des réductions supplémentaires de peine
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c915
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, l'a condamné à la peine
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e191
20 janvier 1971
20 janvier 1971
MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL LES PEINES
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb39
16 mars 1981
16 mars 1981
, PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE POUR SANCTIONNER UN DELIT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE CHACUN DES PREVENUS UNE PEINE DISTINCTE POUR L'USURPATION DE NOM, LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6beb
4 novembre 1992
4 novembre 1992
rembourser une dette conjointe ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1152 du Code civil que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils refusent de modifier la peine
Source officiellePage 6 sur 10740