N... qui, selon les informations communiquées au procureur de la République, mettaient à disposition aux fins d'habitation, un pavillon insalubre sis [...] frappé de deux arrêtés préfectoraux, le premier

F... soutenait que la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour

par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que par ailleurs le délit prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail peut être constitué même si

dommages-intérêts assortis d'intérêts légaux à compter de la décision et d'avoir ordonné qu'elle rembourse à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de six mois emprisonnement assortie d'un sursis, alors « qu'en se fondant uniquement sur la gravité des faits pour condamner

X... lors de la période comprise entre le mois d'avril 1997 et le mois de juillet 1998, elle avait produit les feuilles de contrôle de temps établies chaque soir par le chef de magasin et son adjoint ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Une convention d'occupation précaire a été instituée au profit de la venderesse pour une durée de trente-six mois, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation, l'acte prévoyant que la jouissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a perçu une augmentation totale 14,16 % alors même qu'il était absent sans interruption du mois de décembre 2000 au mois de mars 2002 (cf p.7 et 8 des conclusions d'appel) ; qu'en ne répondant absolument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] des loyers relatifs au studio sis [Adresse 6] à [Localité 7], sans que cette perception puisse faire naître une créance en sa faveur, - le règlement par M.

mois avec sursis et 1 500 francs d'amende et à l'annulation de son permis de conduire pour une durée de 3 ans ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu avait dénoncé une

avec effet au 1er janvier 2000, incluant les jours d'ARTT, les congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement, ce qui portait le nombre total de jours à cinquante-six

: « 1°/ que la remise d'un bien à l'[2] en vue de son aliénation n'est possible que si la conservation en nature de ce bien n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'en se bornant

mois après les faits, dans les bois où Lara Y... a conduit les enquêteurs, d'une culotte de femme en lambeaux, visiblement déchirée, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la personne mise en

aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans motiver plus avant sa décision de

la modification de ses objectifs, leur fixation sur six mois au lieu d'un an comme c'était le cas pour ses collègues ainsi que le défaut de fourniture de travail, griefs qu'elle avait retenus comme faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le