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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
au 13 juin 2008 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre des stages de permis à point, l'arrêt retient que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005661600
22 mai 2001
22 mai 2001
de conduire était réduite à néant par la législation sur le permis à points.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f110
19 mars 1997
19 mars 1997
sur renvoi après cassation, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f597
18 mars 1998
18 mars 1998
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son permis
Source officiellecr
613725bbcd580146774201c6
9 juin 1999
9 juin 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504954_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., représenté par Me Arnaud Bernard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son titre de conduite d'un point ; 2°) d'enjoindre
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe20
6 novembre 1996
6 novembre 1996
chambre correctionnelle, du 15 janvier 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 francs et a suspendu son permis
Source officiellecr
61372629cd58014677423694
28 novembre 2001
28 novembre 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension du permis
Source officiellecr
6137262ecd5801467742390f
3 octobre 2001
3 octobre 2001
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis
Source officiellecr
613725e8cd58014677421778
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis
Source officiellecr
613725cecd58014677420a59
12 mai 1999
12 mai 1999
deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis
Source officiellecr
613725b9cd58014677420108
30 septembre 1998
30 septembre 1998
à la preuve des infractions routières avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'incompatibilité de la législation sur le permis
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe87
15 octobre 1997
15 octobre 1997
troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd20
21 janvier 1998
21 janvier 1998
la preuve des infractions routières, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510109_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au fichier national des permis de conduire de recréditer son permis de conduire des six points qui lui ont été irrégulièrement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400643_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 4 points du capital attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3f2
9 juin 1999
9 juin 1999
pour mise en danger délibérée d'autrui et infractions au Code de la route, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé la suspension de son permis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002736295
14 janvier 1998
14 janvier 1998
et des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 modifiant certains articles du Code de la route sur le permis à points.
Source officiellecr
61372607cd58014677422685
20 octobre 1999
20 octobre 1999
motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée, à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8f3
18 octobre 1995
18 octobre 1995
défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , en son article 6.-1, des articles L. 11 à L.11-7 du Code de la route instituant le permis
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