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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205248_20221020
20 octobre 2022
à Mayotte en 2007 et Amine, né aux Comores en 2012, scolarisés à Mayotte ; - la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement litigieuse.
ORTA_2205741_20221117
17 novembre 2022
et sa carte d'identité comorienne établie en 2011 et portant une adresse de domicile aux Comores.
ORTA_2203988_20220820
20 août 2022
Il est père d'une enfant mineur, A, née à Mayotte.
1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
[U] [S] verse aux débats une copie, délivrée le 23 novembre 2020 et valablement légalisée, de son acte de naissance, qui indique qu'il est né le 31 décembre 1985 à Barakani (Comores), d’[F] [S], né en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110363
16 septembre 2020
F... née au Comores et six enfants sont nés de cette union à Paris pour l'ainée et à Saint-Maurice (94) pour les cinq autres entre 1999 et 2012 ; QUE M. J...
Pôle 1 - Chambre 1
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
Mme [Q] [I] se dit née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Comores), de [O] [I] né à [Localité 2] (Comores) en 1934 et de [Z] [R] née à [Localité 2] (Comores) le [Date naissance 2] 1966, son épouse
ORTA_2600212_20260120
20 janvier 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme B... est mère de deux enfants dont elle a la charge, nées en 2016 et le 6 mars 2025, la dernière étant de nationalité française.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110833
17 novembre 2021
Son père, [Z] [R] né à [Localité 3] (Comores) a conservé la nationalité française par déclaration souscrite le 21 mars 1977 devant le juge d'instance de Saint Denis de la Réunion en application de l'article
ORTA_2302382_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, si Mme C A B, ressortissante comorienne née le 29 janvier aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années avec deux de ses quatre enfants nés à Mayotte en 2014 et en 2019
ORTA_2205629_20221112
12 novembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1969 à Hamchaco aux Comores, selon ses déclarations, est entré irrégulièrement à Mayotte depuis plusieurs années.
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
[L] [I] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Comores) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le trésor public aux dépens ; Vu
ORTA_2401730_20240916
16 septembre 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
ORTA_2400185_20240127
27 janvier 2024
Par arrêté n° 1480/2024 du 26 janvier 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme F D, ressortissante comorienne née le 20 octobre 1982, de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
ORTA_2303915_20231004
4 octobre 2023
Mme B A, ressortissante comorienne, née le 14 juillet 1986 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
68e88b743ea43407b9fbb5e3
9 octobre 2025
Elle expose que sa mère, Mme [V] [Y], née le 12 septembre 1974 à [Localité 9] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance
ORTA_2301214_20230309
9 mars 2023
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme E D est mère d'un enfant né aux Comores, Elfayal B le 22 février 2022 issu de ses relations avec M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110263
8 juillet 2020
N... pour être né le [...] à Itsinkoundi-Oichili (Union des Comores), d'un père D... K...
ORTA_2304258_20231103
3 novembre 2023
Mme C B A, ressortissante comorienne née le 27 juillet 1987 à Tsidje - Itsandra aux Comores, soutient, sans autre précision, se trouver en centre de rétention administrative.
ORTA_2206254_20221218
18 décembre 2022
valable du 14 octobre 2013 au 12 janvier 2014, d'autre part, son acte de naissance aux Comores et son passeport comorien établi en 2018 et portant une adresse de domicile aux Comores, en outre, la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2022:C100412
25 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 08 septembre 2020), le ministère public a assigné Mme [O] [M], née en 1984 à [Localité 4], Anjouan (Comores), aux fins de constater son extranéité.
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