prévu par l'annexe 2 à l'accord cadre et régi par l'article 2 du statut du personnel de la SNCF ; et, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter l'attestation sur la mauvaise formation donnée

mal fondé à se plaindre de la délivrance de la citation sur son lieu de travail ; "alors, d'une part, qu'est nulle en la forme la citation adressée prétendument à une personne physique sur son lieu

; qu'en statuant ainsi alors que le liquidateur ne s'était pas associé aux demandes du débiteur et soutenait la partie poursuivante ayant engagé l'action en vente forcée de son immeuble

Q... assurant ensuite la formation technique de M. E... pour la société Hygiène Forme Beauté et de M.

de la relation commerciale, celle du préavis devant être respecté préalablement à sa rupture, le juge saisi par une entreprise ayant eu pour cocontractants plusieurs personnes morales économiquement liées

pouvaient entraîner la destruction des aubes ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que les juges ont retenu à son encontre une faute non expressément visée à la prévention

cadres et techniciens) ; que l'article L. 422-1-1 qui ajoute à la mission du délégué du personnel celle de saisir l'employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou leurs libertés

de sa demande en paiement des droits éludés ; "aux motifs que l'invalidation des certificats Form A par les autorités laotiennes procède incontestablement d'une erreur qu'elles ont expressément reconnue

bien pu, sans commettre la moindre infraction, les remettre aux personnes mises en examen et qu'aucun élément ne venait apporter le moindre indice qu'il en aurait été autrement et notamment que les personnes

distinct de celui subi par cette société ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors estimer que les sociétés Total et SFA avaient qualité pour agir en réparation d'un tel préjudice personnel sans décrire

de meurtre, vol avec arme et destruction par un moyen dangereux, en bande organisée, associations de malfaiteurs, participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes

[S] [W], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 20 novembre 2024, qui les ont déboutés de leurs demandes après relaxe de M.

Pour rejeter les demandes de M.

A..., ès-qualités, à payer à Mme X... la somme de 26 100 francs au titre des loyers échus pour la période allant du 22 novembre 1985 au 22 février 1991, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait

de condamnation solidaire formées à l'encontre de la société ODC par les salariés demandeurs conditionnait la compétence de ce conseil pour connaître du recours en garantie formé par M.

du procureur de la République, ce qui a été le cas ici, soit à la demande de l'intéressé ; que le moyen est sans portée ; "alors que ce ne peut être qu'à la demande de la personne intéressée que le procureur

référendaire MENOTTI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

être occupée par d'autres personnes en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement