H... n'a pas pu transmettre à ses héritiers un droit à indemnisation de ce chef ; la demande des consorts H... formulée au titre du préjudice résultant de la perte d'une chance de survie doit être rejetée

Sur le préjudice de perte de chance de la SARL ARTICLE La SARL ARTICLE considère que la perte de chance qu'elle invoque en raison du fait établi que la transmission tardive le 5 janvier 2018 de ses

débouté la commune de SANARY du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la commune de SANARY à payer à la société V2W la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

l'assistance d'une tierce personne au motif que la communication "audio-verbale", pour laquelle une telle assistance est indispensable, est une tâche assurée par son épouse et évalue forfaitairement la perte

autre groupe d'artistes, mais a rejeté les autres prétentions de l'entreprise Facto communication; qu'elle a ordonné une expertise pour pouvoir, ultérieurement, fixer l'indemnité afférente à la "perte

alors que la date limite de dépôt des offres était fixée au 8 décembre 1994, avant 12 heures ; que la société Gallego a assigné la société DHL International en réparation du préjudice résultant de la perte

Elle lui réclame le paiement de dommages et intérêts au titre de sa perte de chance de pouvoir réaliser rapidement les travaux de reprise avec le pré-financement de l'assureur dommages-ouvrage.

[J] a assigné, par actes des 2 et 5 octobre 2020, les sociétés Marignan résidences et Omnium finance aux fins d'indemnisation d'une perte de chance de contracter dans des conditions plus avantageuses.

DIRE que la perte de chance en découlant est fixée à 75 %.

M... procède à des calculs correspondant à une perte de chance de gains professionnels actuels et futurs ; que toutefois, il ne peut être suivi dans son raisonnement, l'indemnisation à laquelle il est

au titre des nouveaux préjudices de perte de valeur du portefeuille acquis, de perte de chance de développer le portefeuille et de sommes qui seraient dues après le 13 février 2017, sont irrecevables

[E] en laissant s'écouler le délai contractuel de trois mois prévu pour engager l'instance, la société HA Atlantique immobilier l'a assigné en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance

F... la somme de 150'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de contracter dans d'autres conditions, -dit que la société Jyske Bank n'a pas respecté les termes du

Y... et avec la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA, à réparer intégralement le préjudice, l'arrêt retient que la perte de chance subie par la compagnie MAIF et les copropriétaires

Elle demandait donc de condamner la société FIDJIS à lui verser la somme de 132.900 € au titre de son préjudice relatif à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, somme

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Y..., au motif qu'ils n'avaient pu obtenir le prêt en raison de son refus de leur remettre les documents d'accompagnement des bovins, en réparation de leur préjudice résultant de la perte d'une chance