la résiliation de plein droit du bail du fait de la perte de la chose louée.

; *Sur la demande au titre du salaire différé de Monsieur [G] [N], Le tribunal a constaté que ce dernier a participé de façon effective et permanente aux travaux de l'exploitation de ses parents,

au titre de la perte d’exploitation,La somme de 165 euros, sauf à parfaire, au titre du prorata temporis du 1er mois du bail,La somme de 204 euros au titre des frais de remboursement du DPE établi,La

Elle demande en conséquence que la société SAFI soit condamnée à effectuer les travaux décrits dans le devis de l'entreprise BAT-ETANCHE du 12 avril 2013 d'un montant de 16.638 euros soumis à l'expert,

de remise en état, donner un avis technique et circonstancié sur le coût des travaux de réfection de l'ouvrage, indiquer la durée prévisible des travaux, préciser le montant de la perte de loyer, le montant

Une déclaration de sinistre a été effectuée à la suite de dégâts des eaux survenus en juillet 2023 affectant la partie bar et les WC du local commercial loué à la société [D] 2.0.

, un tiers ayant jusqu'à récemment occupé sa loge et réalisé l'entretien de l'immeuble en dehors de tout cadre légal.

de la perte de la chose louée, d'exonérer le preneur de sa responsabilité en cas de perte de la chose louée, tout en constatant que les parties, en supprimant certaines clauses du contrat de location,

au titre des travaux de regazonnage et de plantations avec la pose de nouvelles dalles sur le parvis et des murs sur le porche, 200 000 euros au titre de la perte de loyers (existence de dettes locatives

travaux formées, à titre reconventionnel, par la S.A.

peuvent lui causer des travaux de rénovation dans l'immeuble, -qu'il n'est pas justifié d'une perte d'exploitation qui ne peut être confondue avec une perte du chiffre d'affaires comme retenu à tort

et que les travaux affectant les parties communes de l'immeuble doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée que le bailleur, à compter de son accord sur les travaux envisagés, devra

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

la perte de clientèle  (perte de marge ) pour les années 2001 à 2007 en réparation de son préjudice commercial ; *77 230 euros ht à titre de diminution du loyer contractuel à hauteur de 40 % pendant

sollicité la seule indemnisation, d'une part de la perte de la valeur vénale de l'immeuble, laquelle ne pouvait correspondre à l'entier coût des travaux de réfection, d'autre part de la perte de chance

ou de travaux rendus nécessaires à la suite d'un sinistre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Au cours des travaux de rénovation de l'immeuble, est survenu un sinistre dégâts des eaux, occasionnant des dommages au fonds de commerce.

de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu avec la société Longchamp et de la

de dommages intérêts équivalents au montant des loyers perdus, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour désignerait un expert judiciaire pour évaluer les préjudices subis au titre des pertes