Il est rappelé que, selon le tableau des garanties « intercalaire CBA ' Groupe Satec » figurant dans l'intercalaire Satec, la garantie des pertes d'exploitation couvre le montant réel des pertes d'exploitation

Selon l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

[S] a déposé une plainte pour le vol du véhicule qu'il avait garé sur une aire de stationnement à [Localité 6] ainsi que pour le vol des objets s'y trouvant puis a déclaré le sinistre le lendemain à la

La possibilité pour la société Valence Motors de détruire ou vendre le bien entraînerait la perte de l'objet même du litige portant atteinte aux droits de monsieur [K].

le fond * Sur la responsabilité de la société BRAY TRANSPORTS : * a) L'absence de réserves lors du chargement : L'article L133-1 du Code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte

Sur ce, Aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce, « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

la société Transports Foulon, et de son assureur, la société Axa Courtage lARD ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 133-1 du Code de commerce, « Le voiturier est garant de la perte

rappelé à juste titre les dispositions légales applicables à la résolution du présent litige, en observant que « (') Aux termes de l'article L.133-1 du code du commerce, le voiturier est garant de la perte

La seule mise à disposition de l'ensemble routier sur les quais de déchargement ne peut valoir livraison.

Vu les dernières conclusions en date du 9 janvier 2023, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SA Helvetia

Les Conventions spéciales de GEA, qui prévalent sur les conditions générales d'AXA FRANCE IARD, prévoient en leur article 4.2 l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte

Cependant, cette stipulation ne peut déroger au principe général énoncé par l'article L 172-2 du code des assurances, qui dispose que 'Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature

Sur la demande de dommages intérêts L'article L. 133-1 du Code de Commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Les lieux ne font l'objet d'aucune surveillance, la famille de M.

du chauffeur de la société Roussel et Cie ; que, cela exposé, aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce dont l'application à l'espèce n'est pas contestée : « Le voiturier est garant de la perte

du navire le Chicharra, - 1 200 euros au titre de la perte des objets et effets transportés, - dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté la SCI

En vertu de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.