que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5, alinéa 1 du Code pénal, L. 322-1, L. 322-9 et R. 322-5 du Code forestier

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 octobre 2017 qui, pour infractions au code forestier et au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant

part annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 1993 autorisant la S.A. du Domaine d'Hardelot à couper sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot 19,7829 ha de plantes

laquelle ce bien se trouve lors du fait générateur de l'impôt ; que, pour pouvoir être licitement mis en oeuvre, tout projet d'aménagement ou de construction sur un terrain soumis à la législation forestière

[F] [K], fils du président de l'État de Guinée équatoriale, exerçant les fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts. 3.

Séjourne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier : "Le propriétaire doit

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Môle dès lors notamment qu’il porte sur la création

X..., déplorant la soustraction frauduleuse d'environ deux milles tonnes de combustibles au préjudice de ce groupement, a porté plainte, le 22 juin 2015, et s'est constitué partie civile devant le doyen

Maurice X..., la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1992 relative à la révision n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle approuve le classement en zone NA de 50 hectares de

en agriculture n'est pas parvenu, en raison de leur embarras évident, à obtenir des renseignements précis sur les accords qu'avaient passés avec le prévenu les personnes présentes sur le chantier forestier

caisses et parquets (la société Garaude exploitation) a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1990, puis a fait l'objet d'un plan de cession, M.

local d'urbanisme de la commune : 1) la consultation du Centre national de la propriété forestière ; 2) la lettre du maire demandant au Centre national de la propriété forestière, le déclassement d'espace

X... a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand un arrêté, en date du 27 avril 1978 par lequel le préfet l'a mis en demeure de détruire les plantations qu'il avait faites au printemps 1977

de cession élaboré par l'administrateur et de la réponse de l'auteur de l'offre avec ses annexes ; que faute par la SCI Foreyst d'avoir eu connaissance de l'additif au plan de cession élaboré par l'administrateur

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création Cent Mille (CCM), M.

de l'O.N.F : L'article L. 221-1 du code forestier dispose que l'O.N.F. est chargé de développer le patrimoine forestier national et de faciliter la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier

D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CLASSER COMME ESPACES BOISES, LES BOIS, FORETS, PARCS, A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANT OU NON