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125 662 résultats pour « pollution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723fccd58014677410c90

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

X..., imputant ces morts à la pollution de sa mare par les effluents issus du fonds de M. Y..., a porté plainte ; que M. X... a assigné M.

Source officielle

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CC

comm

613721c3cd580146773f702c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

dominante sur le marché ; que cette exploitation abusive peut consister en un refus de vente ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la Caheb bénéficiait d'une position dominante indiscutable sur

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d1f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

dominante et de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abus de position dominante est répréhensible même s'il est commis sur un marché autre que celui où la position dominante

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdeaa

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

connue d'elle, suivie par un employeur lors de la détermination de l'assiette des cotisations, son silence équivaut à une acceptation implicite donnée en connaissance de cause ; que cette prise de position

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9220

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre les sommes qui lui avaient été versées et celles auxquelles il aurait eu droit sur la base de sa position

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201001

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

W... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et prétentions, alors, selon le moyen, qu'une chose inerte peut être l'instrument d'un dommage si elle occupe une position anormale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

dominante est commis sur un marché unique que l'ensemble des constatations tenant en particulier au lien unissant la position dominante détenue sur les marchés amont et les pratiques abusives mises en

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422414

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les dispositions d'une portée plus générale ; que ces règles d'interprétation imposent de classer les marchandises en cause à la position tarifaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300639

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Cette infraction ayant entraîné une pollution du site, un jugement du 19 novembre 2014 a condamné M. [L] à payer une certaine somme à la Polynésie française à titre de dommages-intérêts. 3.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741714f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

le compte, dont la banque avait accepté durant les années 1999, 2000 et durant le premier semestre 2001 qu'il "présente de façon plus ou moins régulière un solde débiteur", ne fonctionne plus qu'en position

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00330

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[D], a été engagé par la société Norisko construction selon contrat du 16 mai 2008 en qualité d'ingénieur position II.2 coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets

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CC

soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005) d'avoir dit qu'à compter du 1er juin 2001, Mme X... aurait dû bénéficier de la qualification Etam position

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comm

613723aacd5801467740cb54

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

que les dons consentis aux enfants Y... échapperaient à l'impôt, sous réserve d'être directement transmis aux donataires par la Française des jeux ; qu'en ne s'expliquant pas sur la position formelle

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civ1

613722eecd58014677403570

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige opposant les parties convenues de cette prorogation; qu'en énonçant que la position

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable après notification aux membres du comité présents lors de la réunion.

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soc

613723c6cd5801467740e013

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Marcel X... devait bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

I indice 76 bénéficie de plein droit d'une majoration annuelle de 8 points au-delà de vingt-trois ans d'expérience acquise, d'un classement en position II à compter de l'indice 100 suivi de majorations

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CC

cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Paul, - LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE) désormais VIVENDI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour pollution, a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01105

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de la SOA, contrôler la position du parachutiste et éventuellement se mettre en position d'obstruction au saut si les conditions de sécurité n'étaient pas réunies serait irréaliste, lorsque les largueurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

déduit qu'en l'absence de l'une ou l'autre des conditions précitées, un tel appareil multimédia ne peut être classé dans la position 85 21 et relève de la position 85 22 relative aux parties et accessoires

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