_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], représentée

par le créancier poursuivant pendant plus de deux ans, en l'état d'engagements pris par la débitrice saisie d'apurer sa dette, grâce à la vente d'autres parcelles lui appartenant au territoire de la Polynésie

[T] [X] épouse [G], [M] [X] épouse [J], [C] [X] et [H] [X] ont saisi le Tribunal foncier de Polynésie française siégeant à Papeete aux fins de partage par licitation du lot L dépendant de la terre MOANATOOFA

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

française, modifiée par la loi n° 95-97 du 1er février 1995, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 2°/ que les fonctionnaires de l'État titulaires

premier président d'une cour d'appel (Papeete, 9 février 2022) et les productions, le 24 février 2020, la société Le Flamboyant, qui était dirigée par Mme [T] et dont le siège social se situait en Polynésie

A, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, justifie d'un intérêt pour agir contre une telle décision ; que contrairement à ce que soutient le président de l'assemblée de la Polynésie française

2015), qu'à la suite d'un contrôle réalisé en octobre 2009, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a émis le 30 mai 2011 à l'encontre du Port autonome [Localité 1] dix-neuf

[O] [M], domicilié [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Z... ne permet pas de dire s'ils ont eu un rôle déterminant dans la prise de décision du conseil des ministres de Polynésie française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge

française s'applique "au rapport du travail entre les services administratifs et techniques de l'Etat en Polynésie Française (…) et les agents non fonctionnaires de ces services représentés par les syndicats

tardiveté de la saisine ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie

[G] a été engagé à compter du 1er avril 2018 en qualité d'agent de bureau principal par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française.

[J], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10

française aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conseil d'administration des biens de l'Eglise évangelique de Polynésie française à payer aux Associations cultuelles

de 700 mètres carrés au profit du fonds voisin constitué par un lotissement ; qu'aux fins d'aménagement du réseau routier et notamment de la réalisation d'un carrefour giratoire, le territoire de Polynésie