L’affaire concerne l’impossibilité où le requérant s’est trouvé d’entrer en possession d’un studio d’Etat qui lui avait attribué, occupé par A.

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l'Etat était fondée sur la violence et par conséquent, jugea que l'Etat ne pouvait pas invoquer l'usucapion.

secret de l’instruction de celle retenue par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 15 octobre 2018, puisqu’il s’agit de la publication d’écoutes dont Mediapart était déjà en possession

Braşov, administrateur de logements d’Etat, et de la mairie de la ville de Braşov.

arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas (OGIS), établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat

Il fit valoir que l'Etat s'était approprié ces biens abusivement, en l'absence de toute décision administrative ou réglementation légale.

requérants firent valoir auprès du bureau foncier de Klatovy leurs prétentions quant à la restitution des biens immeubles appartenant jadis à leurs parents, lesquels se trouvaient à   l’époque en possession

5 situées au sixième étage de l'immeuble. 2.

Vu, 1°) sous le n° 149373, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Z..., qui produisait une attestation du maire de la commune de Terre de Haut-Saintes précisant que la parcelle n° 331 était la propriété de l'Etat, contestait expressément être le propriétaire de cette

consistant à se tenir dans un local abrité pendant la durée des combats de rue qui se déroulaient dans la capitale du Zaïre ; que c'est alors qu'il regardait, de la fenêtre de son bureau situé au 4e étage

(ultra-léger motorisé) dont le prévenu est titulaire ne lui permet pas d'enseigner, sur les pentes de la grande dune du Pilat, la pratique du parapente, qui est une activité distincte exigeant la possession

       Le droit de propriété de l'Etat sur les biens susmentionnés fut dès lors inscrit dans le registre foncier.

Pour dire que la moitié de la grange, située sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au premier étage, côté Nord, est la propriété de M.

sans littoral (art. 69) et du droit des Etats géographiquement désavantagés (art. 70) ; que cette délimitation entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée exclusivement par

formé le pourvoi n° H 21-13.522 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes, rendue le 7 janvier 2021, dans le litige les opposant à l'Etat

première demande, aux agents des Douanes agissant en application des dispositions des articles 60 et 61 du Code des douanes, les justifications d'origine des bijoux et des montres qu'il avait en sa possession

Y... ; qu'ils en déduisaient que la possession alléguée par ce dernier ne présentait pas les caractères requis pour pouvoir prescrire et notamment qu'elle était équivoque ; qu'en ne s'expliquant pas sur