navires à destination du Liban ; que parmi les documents communiqués et saisis sous forme de photocopies figurent des tableaux récapitulatifs reprenant, par navire, la liste des poids à plein et à vide

B... indique que l'envoi en possession ne vaut pas renonciation de contester un testament, pas plus que le fait pour un légataire de ne pas contester l'envoi en possession, qu'aucun des actes opposés n'a

[H] a commencé à exécuter sa mission, sans qu'aucun contrat écrit ne soit formalisé entre les parties, fixant précisément les contours de celle-ci et son coût.

Dans ces circonstances, il n'existait aucun motif légitime à une ingérence dans la vie privée des salariés en question.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE QUE LA POSSESSION DES EPOUX X...

le 8 janvier 1993, étant vérifié qu'aucuns travaux n'ont été exécutés par les époux X... postérieurement à leur prise de possession ; qu'aucun reproche ne saurait être fait à Me D..., qui a rédigé des

d'un ordinateur adapté à son handicap n'était pas nécessaire pour aller exercer lui-même, dans sa ville, au greffe du tribunal de grande instance, sa voie de recours ou mandater une personne habilitée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE

L. 421-1 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme) ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, les travaux ayant été déjà exécutés ; "alors, d'une part, que, en l'état d'une décision définitive de

porte que sur le fait pour des ressortissants français d'avoir enlevé Hans Y... en Allemagne pour le séquestrer en France et, sur le territoire français, lui extorquer des fonds ; que la dénonciation ne vise

de vices, résultat non atteint au vu des manquements et des désordres ci-dessus recensés ; que la Cour estime qu'en raison de leur nature, ces défauts n'étaient pas apparents lors de la prise de possession

à genoux, ni accroupie * pas de position penchée en avant (flexion lombaire) donc pas de toilette au lit, pas d'aide au transfert lit-fauteuil par exemple * pas de conduite de véhicule de plus

[Z] est en possession non de deux jeux de clés du véhicule Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 1], mais d'un seul jeu de clés.

cette différence ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le délit d'abus de confiance en tous ses éléments constitutifs, notamment de préciser, par une motivation exempte

"aux motifs que la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative à la réglementation du permis de construire, maintenue en vigueur par la délibération n 36-89 de la Province Sud du 14 novembre 1989, vise

est viciée.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que le groupement de maîtrise d’œuvre aurait exécuté, dans le délai prescrit, les demandes de la commune de La Possession formulées dans l’ordre

cependant, la vente était subordonnée au partage préalable du lot n 1 que les parties ont appelé division, qu'une demande au titre de l'article L. 315-1 apparaissait nécessairement vouée à l'échec, la ville