à une perquisition générale, elle porte une atteinte disproportionnée à ses intérêts en permettant d'accéder à des données couvertes par le secret des affaires et confère à l'huissier de justice un pouvoir

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les membres de la mission ainsi créée ne disposent d'aucun pouvoir d'enquête ou de contrôle. 6.

des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs

au volant d'un véhicule alors qu'il était dépourvu de permis de conduire, l'a empêché de rapporter la preuve de sa vie commune avec sa conjointe et qu'en ne mettant pas en œuvre l'ensemble de ses pouvoirs

département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° dudit article, d'une part, et, d'autre part, des pouvoirs

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général : Statuant sur les pourvois

fait aucune démonstration de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, - de constater que la mission donnée à l'expert procède d'une mission générale d'investigation et d'un véritable pouvoir

Y... a exercé ensuite une pression morale sur M.

CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

[T], et que ce procès-verbal, qui porte en entête tout renseignement sur l'objet et le cadre juridique de l'enquête ainsi que les textes visés, précise dans le premier paragraphe que les agents intervenus

5 juillet 2017 se rattache également à ce découché trop court pendant cette seule période du 2 juillet au 28 août 2017, eu égard au suivi d'un salarié par le secrétaire du CHSCT dans le cadre des pouvoirs

contestées ne revêtaient pas le caractère de décisions faisant grief alors qu'il est de jurisprudence constante qu'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de mettre en œuvre ses pouvoirs

déploiement dans ce cadre de mesures d’enquête secrètes, ainsi qu’une enquête par la NMA sur les sociétés requérantes.

déploiement dans ce cadre de mesures d’enquête secrètes, ainsi qu’une enquête par la NMA sur les sociétés requérantes.

déploiement dans ce cadre de mesures d’enquête secrètes, ainsi qu’une enquête par la NMA sur les sociétés requérantes.

arrêt rendu le 13 septembre 2018 ( Note d’information 221 ), la chambre a jugé que le régime d’interception en masse de communications relevant de l’article 8 § 4 de la loi portant réglementation des pouvoirs

arrêt rendu le 13 septembre 2018 ( Note d’information 221 ), la chambre a jugé que le régime d’interception en masse de communications relevant de l’article 8 § 4 de la loi portant réglementation des pouvoirs

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10797 F Pourvoi n° Q 16-23.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne fait pas obstacle à ce que le collège de l'Autorité des marchés financiers, doté de pouvoirs