La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Ainsi, la situation d'urgence impartie par les dispositions citées au point précédent ne peut plus être regardée comme remplie à la date du présent jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

hors taxes par mètre carré.

indistinctement aux moyens de nullité présentés par requête ou par mémoire à toute personne mise en examen ; ""les requêtes ont été déposées dans le délai prévu par l'article 173-1 du Code de procédure

imparti faute de réponse expresse de la préfecture sur sa demande de titre de séjour et, d'autre part, qu'elle justifie d'une situation de vulnérabilité.

le 8 janvier 2018 était irrecevable comme hors délai.

En premier lieu, par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a imparti à la SAS les cinémas de Montluçon un délai de trois mois pour solliciter la régularisation du projet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a informé le tribunal que M. B avait été relogé le 17 février 2023. M.

les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et ses capacités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme Y...

irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) (…)7°

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Lorsqu'il n'a pas été déféré aux mesures ordonnées à l'expiration du délai imparti, le 1° du II de l'article L. 171-8 prévoit que l'autorité administrative peut " obliger la personne mise en demeure à

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, et deux mémoires, enregistrés les 5 et 11 juillet 2024, le premier présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du

ponctuellement à tous les arguments du mis en examen ; que la cour observe en l'espèce que l'ordonnance a exposé les faits et répondu aux articulations essentielles reprises dans les observations du prévenu

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.