même jour et qu'il a effectué immédiatement les diligences urgentes qui s'imposaient ; que cette désignation émane du magistrat à qui l'instruction a été confiée ; que rien ne permet d'écarter la présomption

l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré et énonce qu'il a été rendu par la Cour "composée différemment" ; qu'ainsi, la présomption

l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour composée différemment ; qu'ainsi, la présomption

signature électronique mis en place par le prestataire Universign répond aux obligations légales et est approuvé par l'ANSSI et que s'agissant d'une signature électronique qualifiée, il existe une présomption

en violation des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite ; qu'à supposer même que l'existence d'un accord collectif ayant mis en oeuvre le travail de nuit puisse emporter présomption

de leur désignation et de vérifier leur prestation de serment sans que l'on puisse invoquer une quelconque présomption de régularité, s'agissant de simples citoyens investis à titre exceptionnel du mandat

outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption

l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour composée différemment ; qu'ainsi, la présomption

Elle fait valoir que, si la facture établie par un fournisseur sur la base des consommations relevées bénéficie d'une présomption de régularité, cette présomption s'efface en présence d'anomalies patentes

éducative du 18 novembre 2025 que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny, après avoir relevé un certain nombre d’irrégularités entachant ces actes d’état civil, a considéré que « la présomption

Contrairement à ce que soutient l'intimé, pour bénéficier de la présomption de régularité du contrat de travail à temps partiel, il suffit que la durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas 8 heures,

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne justifie pas du mandat en vertu duquel la vérification de comptabilité a été suivie exclusivement avec Mme B A ; - elle ne renverse pas la présomption

La présomption de régularité de la communication de pièces ne s'applique toutefois pas, dès lors que l'adversaire, M.

A souhaite entreprendre la reconstruction auraient été édifiés avant 1943 et bénéficierait, par suite, d'une présomption de régularité. 9.

demeurant, cette pièce, dont le premier Juge ne dit pas qu'elle a été discutée contradictoirement à l'audience, n'est pas versée en cause d'appel; Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter la présomption

du mandat d'arrêt européen par le substitut général près la cour d'appel de Douai du 8 janvier 2006 ne porte pas l'heure de la présentation de Stephen X... à ce magistrat ; qu'il n'existe aucune présomption

retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement » ; qu'il existe une présomption

relevée par le premier juge ou toute autre'; Que les moyens de l'appelant tendant à la discussion d'autres assemblées générales, du 17 juin 2013 ou 22 janvier 2014, sont inopérants eu égard à la présomption

l'Hérault sans fixer d'heure et le président de la cour d'assises ayant omis dans son ordonnance datée du jour de l'ouverture de la session de préciser l'heure de sa décision et qu'en cet état, aucune présomption

d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés que l'ordonnance de renvoi purge les nullités antérieures ; qu'il appartenait aux parties de se renseigner sur les conditions mêmes de l'extradition ; qu'il y a présomption