Aux termes du premier de ces textes, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 9.

lui- même dénoncé les faits, il ne s'agirait pas d'un préjudice directement causé par l'infraction, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale ; que, de même, ne constitue pas un préjudice direct

, d'une part, que constitue un préjudice direct et certain, en lien de causalité avec les faits de banqueroute dont Jean-Pierre X... a été reconnu coupable, la perte de chance subie par le Groupement des

X... ne justifient pas d'un préjudice direct causé par l'illégalité des arrêtés préfectoraux de placement dont l'annulation, pour des motifs formels, ne peut être génératrice d'un préjudice direct causé

L. 342-20 et suivants du Code du tourisme ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain ; qu'en déboutant Monsieur X..

l'arrêt attaqué que l'Union fédérale des consommateurs, organisme habilité par application de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 à exercer l'action civile relativement aux faits portant un préjudice

financier n'était pas établie ; "alors, d'une part, que le préjudice direct subi par l'assureur, victime d'un abus de confiance de la part du courtier, auquel il avait donné mandat de percevoir des

escargotiers de France, qui se propose, par ses statuts, de défendre et garantir aux consommateurs l'origine et la qualité des produits vendus, est recevable en sa constitution de partie civile ; que son préjudice

par ricochet, alors que de tels agissements étaient de nature à priver Roland X... d'une partie importante de ses gains et lui avaient causé de ce fait un préjudice direct, la chambre d'accusation a violé

directement subi, - 9 000 euros en faveur de Madame [P] [B], en réparation de son préjudice directement subi, - 9 000 euros en faveur de Madame [S] [A], en réparation de son préjudice directement subi

suffisait que la non-déclaration du représentant d'intérêts auprès de la HATVP soit seulement susceptible de causer un préjudice direct aux parties civiles, ce qui était le cas, la chambre de l'instruction

ans et légalement autorisée, en conséquence, à exercer les droits de la partie civile contre le prévenu qui a enfreint la législation ou la réglementation relative au tabac subit nécessairement un préjudice

formées à l'encontre du prévenu ; " aux motifs qu'il n'est pas démontré que les faits de détournement d'actif constitutifs du délit de banqueroute commis par X... ont causé aux parties civiles un préjudice

dans la sous-évaluation de l'actif d'une société en liquidation est de nature à causer un préjudice direct non seulement à la société elle-même, mais également à ses associés ou actionnaires qui sont

REPRESENTENT ; ALORS QUE, SI L'ARTICLE L 411 DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE

C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que l'infraction de tromperie était susceptible d'être à l'origine d'un préjudice direct pour les organisations professionnelles. 11.

Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE UN BRACONNIER ; AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT SE PLAINDRE D'UN PREJUDICE