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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0519DEC004292020
19 mai 2022
19 mai 2022
Le grief que le requérant tirait de l’article 8 de la Convention (prélèvements sanguins effectués dans le cadre d’une enquête pénale de flagrance, en vertu de l’article 60 du code de procédure pénale,
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe7f
30 novembre 1971
30 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GAPAILLARD, MARCHAND DE BESTIAUX, A VENDU LE 10 SEPTEMBRE 1968 A PHILIPPE, CULTIVATEUR, UNE VACHE QU'UN PRELEVEMENT
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2412033_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sanguin ; / - analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ".
Source officielleciv1
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C101010
10 septembre 2014
10 septembre 2014
injecter de l'Atropine à la parturiente, après avoir pourtant constaté que rien ne permettait d'affirmer péremptoirement, compte tenu de l'extrême rareté de l'allergie à l'Atropine et de l'absence de prélèvements
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf2
19 octobre 1981
19 octobre 1981
CHEQUES SANS PROVISION ET, 2° / D'AUTRE PART, UNE PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE LE 20 MARS 1980 POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c1
29 février 2012
29 février 2012
d'examen comparé des sangs, Commet pour y procéder l'institut génétique Nantes Atlantique,..., 44204 NANTES cedex 2, avec mission de : - convoquer les parties et leurs conseils, - faire effectuer un prélèvement
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616361d4c983b818eb76d32f
27 avril 2011
27 avril 2011
Saisi par les sociétés COVEA FLEET et TP LOC 2000, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 8 avril 2008, rejeté la demande d'injonction de communication des prélèvements sanguins effectués lors
Source officiellecr
61372625cd580146774234e4
12 juin 2002
12 juin 2002
propres que : "il a été complètement et pertinemment répondu à ces questions par le premier juge dont la Cour adopte les motifs ; elle fait observer au prévenu que les dispositions relatives aux prélèvements
Source officielle1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fd
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Une telle expertise est de droit dans le cadre d'une recherche de paternité à partir de prélèvements sanguins ou génétiques sur la personne de [D] [C] et d'[H] et [A] [Z].
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110469_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
sanguin ; -analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ". 8.
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459e1
3 mars 1992
3 mars 1992
X... a été tué dans la collision de la voiture automobile qu'il conduisait et d'un autre véhicule ; qu'un prélèvement sanguin a été immédiatement opéré sur sa personne, mais que le procureur de la République
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ef6
5 mars 1992
5 mars 1992
X..., qui dirige un laboratoire d'analyses médicales, et fait appel au concours d'infirmières exerçant à titre libéral pour les prélèvements sanguins à effectuer au domicile des clients du laboratoire,
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55018
27 octobre 1971
27 octobre 1971
; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER ET MODIGLIANI, ETUDIANTS EN MEDECINE QUI AVAIENT EFFECTUE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963, 1964 POUR LE COMPTE DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DES PRELEVEMENTS
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc59
11 mai 1971
11 mai 1971
A REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX MESURES DE CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ET LE PRELEVEMENT SANGUIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007975880
12 décembre 1997
12 décembre 1997
du Raincy a rejeté sa demande tendant à la communication à son médecin des résultats du prélèvement sanguin effectué sur sa personne le 16 octobre 1990 par les services de police ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105322_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
sanguin ; - analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101205_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
second contrôle de l'alcoolémie, alors que le premier contrôle est insuffisant pour s'assurer de la réalité du taux d'alcoolémie et qu'il ne lui a pas été proposé une confirmation de ce taux par un prélèvement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400557_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois, ainsi que la
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3f7
10 avril 1973
10 avril 1973
(MARCEL), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, OUTRAGE A AGENT, DEGRADATION
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f33e
27 janvier 1976
27 janvier 1976
POUVAIENT JUSTIFIER SON REFUS ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE TOUTES DECLARATIONS ET RESERVES UTILES ET EVENTUELLEMENT DE CONTESTER PAR LA SUITE LES RESULTATS DE L'ALCOOTEST ET DE L'ANALYSE DU PRELEVEMENT
Source officiellePage 6 sur 322