de celle-ci à titre de marque; que la cour d'appel ne pouvait dès lors écarter la mauvaise foi et la fraude de la société alors dénommée Ethix France pour n'avoir pas informé formellement du dépôt de

X..., ancien gérant de la société Restoland a engagé une action en responsabilité contre la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), lui reprochant de ne pas avoir maintenu à 800 000 francs le

les textes susvisés ; "2 ) alors que le demandeur faisait valoir que le 24 septembre 2004 avait été déposé au greffe un pourvoi contre l'arrêt du 14 septembre 2004, assorti du dépôt d'une requête tendant

la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, et dit que le mandat de dépôt

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 3 avril 1997 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs et

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte

demandeur) coupable d'abus de confiance au préjudice d'Ange Y... et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement à la partie civile d'une somme de 120 000 francs

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution

X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

, que le délai fut prorogé par un avenant ; que la société Sogéa a assigné le groupe Sinvim en paiement de l'indemnité contractuelle de 5 millions de francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la

qui lui incombaient, elle faisait valoir que les redressements notifiés à la société au titre de la période 1979-1982 concernaient des investissements comptabilisés en charge car inférieurs à 1 5OO francs

[E] [S], domicilié société Dachser France, [Adresse 4], 4°/ à Mme [L] [O], domiciliée société Dachser France, [Adresse 4], 5°/ à M.

» avec les Scouts de France, une confrontation entre M.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 22-13.044 Enoncé du moyen 5.

le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 février 2000), de l'avoir condamnée à payer la somme de 27 594,40 francs suisses ou sa contre-valeur en

d'achat de lingots, 292 000 francs versés directement sur le compte courant n°109086 3 du 4 mars 1988 au 22 novembre 1989, 4 000 francs versés en espèces sur le compte courant n°110033 ; ensuite, 75

et 18 janvier 1996 d'un montant global de 3.735.994 francs ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la SAGIM auprès de la trésorerie de Fontainebleau avant que les sommes correspondantes qui avaient

et défaut de dépôts légaux de comptes et actes sociaux au greffe ; "aux motifs que les faits de non-dépôt de comptes et actes sociaux au greffe du tribunal de commerce par une société par actions constituaient

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 28 septembre 1990, par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Mme X... contre qui plainte avait été déposée

Guigal de ses demandes en contrefaçon de sa marque n° 98 738 009 par imitation du fait du dépôt par la société Les vins de Roquebrun de la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le