AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
mars le 8 mars et le 18 mai 2017, devoir s'occuper de l'ensemble de ces démarches ; que FCH a tenté de lui imposer de prendre elle-même un architecte alors que cet architecte devait être celui ayant établi
Source officiellePage 6 sur 35737
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier
Source officielle