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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

mars le 8 mars et le 18 mai 2017, devoir s'occuper de l'ensemble de ces démarches ; que FCH a tenté de lui imposer de prendre elle-même un architecte alors que cet architecte devait être celui ayant établi

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afdd

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

RG No 07 / 03541 COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 31 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 04 / 00184) rendue par le Conseil de Prud' hommes de MONTÉLIMAR en date du

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e2e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; Attendu qu'il convient au préalable de relever qu'à compter du premier

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CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687423

Appel

11 février 2010

11 février 2010

La procédure de licenciement est engagée le 2 mai 2007.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

l'informer, lors de la rupture de son contrat de travail, sur la portabilité de ses droits de santé et de prévoyance ,que la MGEFI devra supporter la charge exclusive des cotisations dues depuis le premier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6871ecf5542d85a267f3c6ff

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un troisième salarié a été recruté en qualité de chargé d'affaires à compter du 2 février 2020 selon contrat à durée déterminée et ensuite à compter du premier mai 2020 selon contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200302

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° N 15-12.836

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CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

médecin-conseil de la SAS [7], - Dit que la SAS [7] devra faire l'avance des frais d'expertise et devra consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Riom une somme de 450 euros avant le premier

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e900

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Dans un courriel du 26 avril 2007, Mme X... a demandé d'avertir le service de pharmacovigilance 48 h avant la décision de fermeture de l'établissement pharmaceutique pour le week end du premier mai.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe870

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Fontaine Vive et X... ont été embauchés, en qualité d'ouvriers applicateurs, par la société SODAREC, respectivement le 20 avril 1990 et le 5 mars 1990 ; qu'ils ont donné leur démission, le premier le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00917

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[V] a été engagé en qualité de médecin gériatre par la Fondation de Rothschild, suivant trois contrats de travail à durée déterminée, pour les périodes, le premier, du 19 mai au 31 août 2014, renouvelé

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CA

Chambre 1-7

66878c9905d6f7f678d48e6c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

octobre au premier décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mai 2021, conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, *36 euros au titre des frais nécessaires

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CA

Chambre 2 A

63d379ddd1bc2605de4b4817

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'espèce il résulte de la déclaration d'accident faite par l'association sportive de [Localité 8] le 3 mai 2016, que le premier mai 2016 monsieur [J] [H] a été victime d'un accident sportif alors qu'il

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CA

Chambre 1-7

631ad89c39cffb4f136742b6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'action en paiement, constituée par la signification de l'ordonnance de l'injonction de payer du 18 mai 2017, a été faite dans les deux ans de ce premier incident de paiement non régularisé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02148

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et le rétablissement de cette journée acquise au titre de la RTT ; que le syndicat SCERAO CFDT s'est joint à leur action ; Sur le premier

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CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb7

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

considération leurs dires et ceux de leur conseil, et sauf prorogation de délai sollicité auprès du magistrat de la cour chargé du contrôle des expertise, déposera son rapport au greffe de la cour avant le premier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11382

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai

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CA

Chambre sociale

69eaf9f0cdc6046d4756bb8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur contestait que l'entreprise fût ouverte le lundi de Pâques, et qu'il s'était déjà acquitté de la majoration relative au premier

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400496_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

entre Premier mai et le 30 juin au plus tard ; / - La Session Budgétaire qui doit s'ouvrir entre le 1er octobre et le 30 novembre au plus tard. / Chaque session ordinaire ne peut excéder une durée de

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