acquisitive trentenaire ; que, par conséquent, c'est à tort que le premier juge a considéré que Mme Armande X... rapportait la preuve d'une possession lui permettant de sa prévaloir de la prescription

à influer sur la solution du litige et sans se prononcer sur le point de départ de la prescription acquisitive invoquée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure

jugement en ce qu'il : - dit que l'assiette de l'empiètement a été acquise par prescription acquisitive, - déboute M.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription acquisitive trentenaire, de lui ordonner l'arrachage des arbustes plantés sur son fonds à moins de 50 cm de la ligne séparative avec le

acquisitive abrégée de l'article 2272 alinéa 2 du code civil sinon de la prescription acquisitive trentenaire de l'article 2272 alinéa 1 du même code.

couloir, Mme A... a assigné la société MTH et les époux X... en restitution partielle du prix; que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires en intervention forcée en invoquant la prescription

acquisitive dont se prévaut le département du Vaucluse ; que la prescription acquisitive nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

d'un juste titre et que la prescription acquisitive abrégée avait « joué », sans relever aucun acte matériel de possession, et sans préciser à quel moment et au profit de qui l'usucapion était intervenue

faut donc, pour interrompre une prescription acquisitive, un acte qui soit délivré à celui que l'on veut empêcher de prescrire et qui contienne contestation du droit de propriété, que le commandement

est recognitif du titre de propriété et emporte prescription acquisitive en l'absence de contestation mais qu'en cas de contestation dans le délai de la prescription, il appartient au juge d'en apprécier

X..., estimant avoir acquis par prescription acquisitive les parcelles AO 80, 81 et 82, auxquelles il a ajouté en cause d'appel la parcelle AO 83, a assigné en revendication de ces parcelles la commune

[M] (les consorts [B]-[M]) en revendication de la propriété d'une parcelle, cadastrée AL n° [Cadastre 1], sur le fondement de la prescription acquisitive. 2.

Ils font valoir qu'une proposition tendant à l'achat d'une parcelle de terre n'emporte pas renonciation à se prévaloir de la prescription acquisitive.

Z..., dont la bonne foi ne saurait être utilement contestée, justifie du juste titre requis pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels

G... et Mme Q... de leur demande de prescription acquisitive, dit que M. I...

Jacques B...étant décédé le 14 septembre 2007, les époux X... ont régularisé la procédure en assignant Madame A..., veuve B...aux fins de faire constater la prescription acquisitive à leur profit.

possession avait duré au moins trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2 ) que selon l'article 2229 du Code civil, la possession, pour valoir prescription

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la prescription acquisitive L'article 2258 du Code civil dispose : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession