et provoquer un nouveau délai de prescription, - aucun acte n'était susceptible d'interrompre la prescription de six ans et de provoquer un nouveau délai Elle précise qu'elle avait confié ses

pénale et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique; que la Cour, qui se borne à constater que la prescription de l'action publique a été interrompue entre le 29 août 1989, date

de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de l'avis

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 28 chevaux fiscaux, a demandé, après réclamation préalable présentée le 26 février 1988, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les

au commandement de payer en date du 19 juin 2001 et de ce qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale n'avait pu être interrompu par le commandement

, duquel il résulte que les contestations ayant trait à l'exigibilité des sommes réclamées, telles que celles qui portent sur la prescription de l'action en recouvrement, relèvent, en ce qui concerne les

de l'action publique soulevée par le prévenu, s'agissant des faits prétendument commis par celui-ci en 1997 ; "aux motifs que le délai de prescription est suspendu pendant la durée de saisine de la

de réductions fiscales, mais elle n’est pas opposable à la demanderesse à la présente action qui n’était pas partie à l’action et qui ne peut donc se prévaloir d’une interruption de la prescription à

de l'action publique, ni les actes d'enquête ayant éventuellement interrompu cette prescription, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs au regard des articles 8 et 9-2 du code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, et a en conséquence confirmé la saisie pénale contestée, alors : « 3°/ que l'effet interruptif

de l'action publique, ni les actes d'enquête ayant éventuellement interrompu cette prescription, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs au regard des articles 8 et 9-2 du code de procédure

la SASU [T] ont signé le 13 juillet 2007 une convention d'intégration fiscale prévoyant un principe de neutralité fiscale, aux termes de laquelle les filiales du groupe intégré devaient s'acquitter auprès

22 mars 2000, qui constituait le terme ultime à la mise en mouvement de l'action publique ; mais qu'outre le fait que le délai de prescription de l'action publique arrivait à expiration le 23 mars et

était acquise pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé

de l'action tendant à l'application des sanctions fiscales est déjà prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales qui mentionne expressément un régime de prescription de l'action publique

de l'action publique, ni les actes d'enquête ayant éventuellement interrompu cette prescription, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs au regard des articles 8 et 9-2 du code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, et a en conséquence confirmé le maintien de la saisie pénale contestée, alors : « 3°

de l'action publique, ni les actes d'enquête ayant éventuellement interrompu cette prescription, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs au regard des articles 8 et 9-2 du code de procédure

de l'action publique, ni les actes d'enquête ayant éventuellement interrompu cette prescription, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs au regard des articles 8 et 9-2 du code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, et a en conséquence confirmé le maintien de la saisie pénale contestée, alors : « 3°