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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00686

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; qu'après

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

, et les dérogations en matière de responsabilité prévues par cette directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services revêt un caractère purement technique, automatique et passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En l'espèce, la société SARL GARAGE YESTE ne verse aux débats : * aucun signalement de panne, * aucune demande d'intervention, * aucun échange avec le prestataire, * aucun rapport technique, * aucun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00667

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

l'impossibilité technique de recourir à la PNIJ d'autre part ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, ainsi que le faisait valoir la défense, que les enquêteurs ont requis les services du prestataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00255

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

informatique la conformité du matériel aux préconisations techniques d'installation des logiciels, et n'a jamais communiqué le rapport de celui-ci. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00865

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

de référencement publicitaire payant et non en tant que simple intermédiaire technique, prestataire d'hébergement ou de stockage d'informations en vue d'une mise à disposition du public ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

comm

61372408cd580146774115ca

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

concernant la salle de Cosne-sur-Loire était soumise à la condition suspensive de l'obtention par la commune des aides de la Datar ; que, pour cette salle, un litige est intervenu avant sa mise aux normes techniques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00043

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, d'en informer sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00219

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00805

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En cas de non réception de ce matériel de vote (exemples : mauvaise adresse, perte), l'électeur pourra se voir restituer de nouveaux codes de vote par le prestataire », ce dont il résultait que le prestataire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e628c0355000835f7d1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contrainte se trouve être la société Salamander Group, cela résulte de la pratique suivie par sa cliente la société Faurecia laquelle valide dans un premier temps la facture puis la transmet à son prestataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

indiquant qu'elle ne reprenait pas le mandat tel qu'exercé par la société Accessité mais uniquement la direction du centre, tandis que la gestion administrative, comptable, financière et l'exploitation technique

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e292

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

participé à l'établissement de ceux-ci, dans le cadre de missions dont elle n'avait pas l'initiative et d'où il ne résulte pas davantage qu'elle ait été en contact avec d'autres personnes que les prestataires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52456c9f0d0f8b6f1b9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La mutuelle réplique qu'aucune de ces structures, qu'elle qualifie respectivement de prestataire informatique, d'union technique effectuant les opérations de comptabilisation d'assurance, de surveillance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

La SAS MMedia exerce une activité de prestataire de services techniques pour la post-production d'œuvres audiovisuelles et une activité d'édition, de diffusion, de distribution numérique et physique de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100422

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Application technique du nettoyage, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200901

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

rejet dès lors qu'il est ingénieur en système d'information, titulaire d'un master en systèmes d'information et d'un master en cybersécurité, possède une expérience certaine pour avoir été consultant technique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66092bbd03a05db9653f0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

. *** RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES La société Euro média, anciennement dénommée SFP, est une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production

Source officielle