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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e153
12 février 2010
12 février 2010
Par dernières conclusions déposées le 19 janvier 2009, il demande à la cour, à titre principal, de dire que Mme X... ne rapporte pas la preuve de présomptions ou indices graves susceptibles de rendre admissible
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00612
23 juin 2009
23 juin 2009
, à l'égard des commerçants, par tous moyens, l'exécution par les parties d'une ou plusieurs des stipulations d'un contrat est de nature à apporter la preuve par présomptions de la formation et de l'existence
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3bad
26 février 1991
26 février 1991
par écrit, a admis la possibilité de faire la preuve par présomption d'une allégation contraire à celle de l'acte écrit conclu entre les parties et a violé ce faisant l'article 1341 du Code civil ; alors
Source officiellechambre sociale
6163f126fb73a9295bca64ee
9 février 2010
9 février 2010
de nature à exclure le rôle causal du travail dans l'accident, ou même à justifier le recours à une mesure d'instruction qui ne saurait suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme B
613720cdcd580146773ee80d
11 octobre 1988
11 octobre 1988
fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1341 du Code civil en se fondant sur un ensemble d'éléments extrinsèques à tout document écrit pour en déduire qu'il ne rapportait pas la preuve
Source officielle6ème chambre
DTA_2501948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... n’établit ni par preuve, ni présomption que les grilles ou fiches de correction dont le jury a fait usage pour noter les candidats à l’épreuve de « note de problématique » de cet examen ne constituaient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210472
15 juin 2017
15 juin 2017
affection désignée dans un tableau, maladie contractée dans les conditions fixées par le tableau (article L. 461-1 § 2 du code de la sécurité sociale), que cette obligation peut-être contrecarrée par la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02069
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... ne rapportait pas la preuve d'une présomption de harcèlement, la cour a retenu que les mails échangés étaient le reflet de relations normales avec son employeur ; qu'en ne recherchant pas si la circonstance
Source officiellecomm
61372350cd58014677408291
4 mai 1999
4 mai 1999
Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France rue de Villeneuve à Rungis (94) en vue de rechercher la preuve
Source officielle14e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5764
19 novembre 2014
19 novembre 2014
dispositions des articles L 351-2 et D 351-1-2 du code de la sécurité sociale permettent la prise en compte de certaines périodes travaillées et cotisées pour la validation des trimestres, qu'en outre la preuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200792
6 mai 2010
6 mai 2010
", et d'autre part, huit trimestres pour un travail effectué chez Lamina développement "dont attestent des coupures de journaux" ; Attendu cependant, que si les textes susvisés n'excluent pas la preuve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
substitution de garantie dont il avait fait une des conditions essentielles de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 5°/ que si l'article 1147 du code civil n'exclut pas la preuve
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b42f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a plaidé le débouté faute de preuve du contrat de bail, de preuve des boxes occupés par lui et du montant des loyers. Il a réclamé la production de quittances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100624
17 mai 2017
17 mai 2017
X... produit comme seul élément de preuve une autre lettre de l'avocat notaire de Bâle, le Dr.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f7
1 février 1972
1 février 1972
VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DU DEFAUT DE PREUVE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100879
24 septembre 2009
24 septembre 2009
, sans avoir recherché si ces circonstances réunies ne caractérisaient pas des présomptions graves et précises et concordantes du lien de causalité entre le défaut du vaccin et le dommage subi, la cour
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ba80b1d994348a630f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par tous moyens et relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, - que le titre ne vaut que présomption de propriété et peut être renversé par toute autre preuve ou présomption, - qu’en l’espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100545
26 mai 2011
26 mai 2011
du lien de causalité entre l'infection et les soins peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes, quand bien même ces présomptions ne permettraient pas d'établir la certitude
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88081
21 mars 2006
21 mars 2006
En réponse, la Société maintient qu'il n'y a aucune preuve ni présomption permettant d'appuyer la thèse de l'accident du travail et en conséquence, invite la Cour à confirmer le jugement en toutes ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01210
10 décembre 2013
10 décembre 2013
sérieuses d'irrégularités doivent être prouvées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque les comptes de Codea sont disponibles, que les postes significatifs des comptes Codea ont fait l'objet d'une
Source officiellePage 6 sur 2844