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16 294 résultats pour « prime de guichet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des sommes au titre des primes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de mai 2011 à décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre les congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01155

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser la somme de 8.981,09 euros bruts pour la période d'octobre 2008 à décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162ec266c9bddc8258475c7

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[X] peut prétendre, à compter du 1er février 2004, au paiement de la prime de guichet prévue à l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6031e9bedca68a230692eda8

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

* 21 460,60 euros au titre de l'article 32 de la convention collective calculée pour les années 2009 à 2017, * 2 146,06 euros au titre des congés payés afférents, * 17 990,43 euros au titre de la prime

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CA

7ème Ch Prud'homale

6031e9bedca68a230692edaa

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

* 12 874,64 euros au titre de l'article 32 de la convention collective calculée pour les années 2009 à 2017, * 1 287,46 euros au titre des congés payés afférents, * 10 107,01 euros au titre de la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de guichet, outre les congés payés y afférents, et qu'elle soit condamnée à continuer à lui verser cette prime à compter de janvier 2015 jusqu'à ce que le régime de cette prime soit modifié et tant que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63d37ad7d1bc2605de4b4b76

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de certaines demandes   Le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes formées par la salariée au titre de l'article 23 de la convention collective (primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02029

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

qu'en outre, il suffit que l'établissement ait des intérêts propres "susceptibles" générer des revendications ; que tel est bien la situation du site de TULLE qui a des revendications concernant la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

n'est pas réservée aux seuls agents de guichet percevant la prime de guichet de 4 % prévue à l'alinéa 1er du même article 23 de la convention collective ; qu'en le déboutant de sa demande de prime d'itinérance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Le conseil de prud'hommes a également parfaitement caractérisé l'absence de discrimination relative à la prime de guichet, la caisse ayant versé à tous les salariés un rappel de cette prime sur une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02503

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

, l'intégration de la prime de guichet a concerné tous les agents placés dans la même situation mais seuls deux d'entre eux figurent dans le panel (Mrs A... et Z...) et conservent, après application du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10651

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10653

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10655

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10652

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10654

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01977

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Strasbourg, rendus le 28 mai 2015, ayant statué chacun sur une demande tendant à voir dire que la régularisation de la prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de mai 2011 au 28 février 2015 au titre de la prime de guichet, outre les congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01160

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de novembre 2008 à décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre des congés

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