AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
15 octobre 2014
permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des sommes au titre des primes
Source officiellePage 6 sur 815
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157
28 juin 2017
28 juin 2017
Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de mai 2011 à décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre les congés
Source officielle