le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales que l'indemnité de responsabilité est due à celui qui assure la responsabilité effective de la mission

Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 janvier 1988 que la mission de M.

bâtiment des maîtres d'oeuvre" et déclaré exercer une activité "construction et équipement des édifices (études générales)", le 12 février 1991, stipulant dans ses conditions particulières un taux de prime

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

de productivité, de prime de treizième mois, et d'indemnité de fin de mission sur les rappels de salaire de prime de productivité, de prime de 13ème mois et de prime panier, Condamner la société Start

Le dernier contrat de mission a pris fin le 26 mai 2014. 2.

Y... puisse se prévaloir des termes de cette lettre pour justifier l'achèvement de sa mission à la date de son départ de l'entreprise, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

indemnisés, tels que les frais de scolarité de 6 000 euros pour l'année passée en école de commerce, l'absence de revenus entre le 15 septembre 2017 et le 31 août 2018, l'absence de perception des primes

Z... en qualité d'expert et a précisé sa mission ; qu'en mars 1998, les sociétés Total et SFA, soutenant qu'il existait des motifs légitimes pour compléter la mission de l'expert et l'étendre aux sociétés

exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations, la prime de treizième mois, la prime annuelle, la prime PFA, la prime de vacance ; que par ailleurs,

Z... et Le Moign interviendraient en qualité d'arbitres statuant comme amiables compositeurs ; que dès lors, ceux-ci ne pouvaient intervenir à la fois comme experts ayant pour mission de fixer le prix

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1992), que M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 14 février 2006), que Mme X... a été employée par la société Armor en mission

Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec faculté de substitution ; qu'à l'exception des lots 2 et 9 occupés par Mme Y..., les autres lots étant donnés en

Le prix provisoire a ainsi été fixé à 20 millions d'euros, à ajuster en fonction de la situation comptable à la date de la cession. 4.

Ses revenus ont été : - en août 2016 de 4329,16€, montant dont il convient de déduire la prime de fin de mission de 425,51€ et la prime de panier de 335€, soit 3568,65€, - en septembre 2016 de 3552,98

Autoroute A1, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit de la société Dubois et fils, société anonyme, prise