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Le 17 septembre 2020, les services de police ont procédé au contrôle du restaurant "Le Grand Buffet" situé à Castres (81), exploité par la SARL Le Grand Buffet.

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, dont le siège est [...]                           , 6°/ à la société Médicat 2006, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   , 7°/ à la société Super Buffet

fins d'en assurer le respect et de faire cesser les nuisances sonores au-delà de 23h30 en assurant le démontage et l'évacuation du public avant cette heure et en ordonnant la fermeture de l'accès aux buvettes

SARL JIM, propriétaire de la parcelle voisine, a édifié une construction de deux logements et garages et a fait réaliser à cet effet d'importants travaux d'excavation et de terrassement par la SARL Busset

B... du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la société Budet ; Donne défaut contre M.

SELARL EKIP' Prise en la personne de son représentant légal Maître [H] [G], inscrite au RCS [Localité 12] sous le numéro 453 211 393 000 39, pris en son établissement situé [Adresse 4].

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12.