légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur les premier à cinquième moyens du pourvoi principal, sur le sixième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen du pourvoi incident 5.

ou non pratiqués par le même médecin ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble l'article 22-6 de la nomenclature et le décret du 5 décembre 1994 ; et alors, d'autre part, que le principe

La société Féron de X... et la société Calberson international ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 juin 1992 ; La demanderesse au pourvoi principal

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

pour l'ensemble des sommes dépassant ce plafond et mises à la charge de l'assureur tant en principal qu'au titre des intérêts légaux imputables au retard apporté au réglement du sinistre ; qu'en limitant

pas davantage entendu faire application de l'article 6.2 b de ladite Convention ; que, dès lors, l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal n'exclut pas l'incrimination de l'auteur de l'infraction principale

Suède, dont le siège est Godeborg, S 405 08 Gothenburg (Suède), défendeurs à la cassation ; La société Crédit de l'Est, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même

, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que les demandes pécuniaires du salarié étaient totalement distinctes des questions de principe

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

mois et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen du pourvoi incident du salarié du dossier n° G 21-24.931 4.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal 3.

entreprises qui appartiennent, du fait de leur activité, en même temps à la catégorie gros oeuvre et travaux publics et aux autres catégories sont rattachées à celle qui correspond à leur activité principale

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.