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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
intellectuelle : 'Attendu que, pour déclarer la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir, l'arrêt, écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à raison de la nullité
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118
10 mars 2021
de baux commerciaux à l'égard de la société [...] qui a été placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur
Chambre A - Commerciale
677f67b88c38f76f78303419
7 janvier 2025
: * du montant de sa créance actualisée à la somme en principal de 34'168,27'euros après exécution par Mme [K] du jugement de condamnation rendu à son encontre par le tribunal judiciaire de Nantes
2ème Chambre
642fb606cece1704f57474fd
6 avril 2023
Ce concours était garanti par : - un nantissement du fonds de commerce, - la garantie de la SIAGI devenue BPI France pour une quotité de 50%, - les cautionnements solidaires de Madame [G] [J] (dans
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
* Les contrats nécessaires à la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, tels que listés à l'offre.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788
24 mai 2018
, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au représentant des créanciers ; que seules
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
sur le fonds de commerce de la société Garden Appro et par la caution solidaire de M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Le candidat précise enfin que la reprise du fonds de commerce va permettre de développer l'activité de la Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS et de consolider les emplois existants.
631834190876004f131a5e2e
6 septembre 2022
le contrat de prêt, comme prescrite, ou encore comme étant réservée au débiteur principal, ou bien encore comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, du fait de l'admission de la créance de la BPGO
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88942
17 octobre 2006
RENNES APPELANTE : Me Jean-Gilles X... - Représentant des créanciers de SA SERMO ...
3ème chambre A
68fc5ba7af64986e40f7c656
24 octobre 2025
, - déclarer recevable et bien fondée la SELARL AJ Partenaires, représentée par Maître [T] [L] et Maître [S] [U], en toutes ses demandes, fins et conclusions, - déclarer recevable et bien fondée la
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00293
18 mars 2014
du vendeur de fonds de commerce avec bénéfice de l'action résolutoire pour sûreté des deux premières tranches du prêt et bénéficiait d'un nantissement de fonds de commerce en second rang pour sûreté de
3ème Chambre Commerciale
68ef2a7e1643bddf8ff84e11
14 octobre 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Alsim leasing demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nantes, - juger que la créance d'Alsim leasing sur [Localité 15] flight
chambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
Ce prêt a bénéficié de garanties de la part de Bpifrance Financement et du Fonds régional de Garantie "Ile de France 2", et a par ailleurs fait l'objet d'un nantissement des parts sociales de la société
6253cb66bd3db21cbdd8d615
21 janvier 2011
G : 09/ 02348 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 01 avril 2009 RG : 2004j1119 ch no Me Patrick Paul X...- Mandataire liquidateur des sociétés : GROUPE REGMA-SA REGMA-SA
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
Par jugement du 17 juin 2010, le tribunal de commerce de Nice a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M.
6348ff9463d497adffda4081
13 octobre 2022
L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
une affaire sera examinée par priorité a été fixé, la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond, viser les pièces justificatives, une expédition de la décision ou une
6137243bcd58014677413cbf
21 janvier 2004
de la banque, j'affecte, à titre de nantissement... au profit de la Banque populaire Bretagne Atlantique les titres ci-après désignés : "- 1 bon de caisse n° A 0118655- jouissance 15.4.1984 - 1
Pôle 6 - Chambre 2
615e0dfdc25a97f0381f511e
8 janvier 2015
[F] [K] la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré son incompétence au profit du tribunal de commerce de BOBIGNY pour connaître de
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