CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

258 résultats pour « priorité à l'égard du créancier nanti sur fonds de commerce (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efe7

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

intellectuelle : 'Attendu que, pour déclarer la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir, l'arrêt, écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à raison de la nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de baux commerciaux à l'égard de la société [...] qui a été placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677f67b88c38f76f78303419

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: * du montant de sa créance actualisée à la somme en principal de 34'168,27'euros après exécution par Mme [K] du jugement de condamnation rendu à son encontre par le tribunal judiciaire de Nantes

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb606cece1704f57474fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce concours était garanti par : - un nantissement du fonds de commerce, - la garantie de la SIAGI devenue BPI France pour une quotité de 50%, - les cautionnements solidaires de Madame [G] [J] (dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* Les contrats nécessaires à la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, tels que listés à l'offre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au représentant des créanciers ; que seules

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sur le fonds de commerce de la société Garden Appro et par la caution solidaire de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le candidat précise enfin que la reprise du fonds de commerce va permettre de développer l'activité de la Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS et de consolider les emplois existants.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e2e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

le contrat de prêt, comme prescrite, ou encore comme étant réservée au débiteur principal, ou bien encore comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, du fait de l'admission de la créance de la BPGO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88942

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

RENNES APPELANTE : Me Jean-Gilles X... - Représentant des créanciers de SA SERMO ...

Source officielle
CA

3ème chambre A

68fc5ba7af64986e40f7c656

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, - déclarer recevable et bien fondée la SELARL AJ Partenaires, représentée par Maître [T] [L] et Maître [S] [U], en toutes ses demandes, fins et conclusions, - déclarer recevable et bien fondée la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00293

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

du vendeur de fonds de commerce avec bénéfice de l'action résolutoire pour sûreté des deux premières tranches du prêt et bénéficiait d'un nantissement de fonds de commerce en second rang pour sûreté de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7e1643bddf8ff84e11

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Alsim leasing demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nantes, - juger que la créance d'Alsim leasing sur [Localité 15] flight

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce prêt a bénéficié de garanties de la part de Bpifrance Financement et du Fonds régional de Garantie "Ile de France 2", et a par ailleurs fait l'objet d'un nantissement des parts sociales de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d615

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

G : 09/ 02348 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 01 avril 2009 RG : 2004j1119 ch no Me Patrick Paul X...- Mandataire liquidateur des sociétés : GROUPE REGMA-SA REGMA-SA

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 17 juin 2010, le tribunal de commerce de Nice a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9463d497adffda4081

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

une affaire sera examinée par priorité a été fixé, la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond, viser les pièces justificatives, une expédition de la décision ou une

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbf

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de la banque, j'affecte, à titre de nantissement... au profit de la Banque populaire Bretagne Atlantique les titres ci-après désignés : "- 1 bon de caisse n° A 0118655- jouissance 15.4.1984 - 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dfdc25a97f0381f511e

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

[F] [K] la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré son incompétence au profit du tribunal de commerce de BOBIGNY pour connaître de

Source officielle

Page 6 sur 13

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.