Nous vous informons que, conformément à l'article L 321.14 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de ré embauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

société Clinique de Longpré a été déclarée en redressement judiciaire le 20 octobre 1997 ; que, par jugement du 3 avril 1998, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre de Paris, dont le

demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Q 99-43.856 formé par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8eme chambre, section A) au profit

de réembauche de Mme Z... , qu'elle ne justifie pas que les postes d'analyste financier pourvus par des embauches pendant la période d'application de cette priorité n'étaient pas compatibles avec les

: Sur le pourvoi formé par la société Expand IM, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

X... une indemnité pour inobservation par l'employeur de la priorité d'embauche du salarié licencié alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 44 de la convention collective applicable

E..., avec qui ils étaient dans une situation tendue depuis un certain temps, a voulu profiter pour tenter de se débarrasser d'eux.

X..., docker professionnel mensualisé a été licencié le 22 novembre 1996, par la société Matrama ; qu'en sa qualité de docker professionnel bénéficiaire d'une priorité d'embauche par application de l'article

culture de Caen-Rouen, association ayant son siège 5.01, La Cité, à Hérouville Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit

; qu'en retenant, pour dire que la société Onet services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept propreté services ne démontre pas que les prestations

France, dont le siège est zone artisanale, ..., BP 59 à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit

l'exécution du plan de cession de la société Lecluse-Serax, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

conteste le quantum réclamé en faisant observer que le salarié a retrouvé un emploi trois mois après la rupture tout en montant en parallèle son entreprise, qu'elle n'a pas souhaité mettre en 'uvre la priorité

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la fondation "La Maison Saint Maur", dont le siège est ...,

FROUIN, président Arrêt n° 2419 FS-D Pourvoi n° G 16-15.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

; qu'en retenant pour dire que la société Onet Services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept Propreté Services ne démontre pas que les prestations

X... avait précédemment à son licenciement occupé un poste de chef de reprise, poste pour lequel des personnes avaient été embauchées postérieurement au départ de M.

droit à la priorité de réembauche ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir qu'en l'absence de demande tendant à faire valoir son droit à la priorité

de Mme X..., les juges d'appel ont relevé qu'une menace sur la compétitivité de l'entreprise était d'autant plus douteuse que, peu après le licenciement de l'intéressé, un négociateur vente était embauché