sur la chose et son prix une condition de validité de la vente ; que, pour justifier qu'il en était ainsi en l'espèce, la cour a retenu que les parties étaient convenues qu'un « acte définitif » devait

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [O] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [O],La condamnation de Mme [O] à lui payer la somme actualisée de 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Michel X..., son frère, un appartement, dont il était convenu que partie du prix avait été réglée par compensation avec divers prêts consentis par M.

des réserves à la prise en charge des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du code de commerce ; 3°) qu'en cas de pertes ou dommages survenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LITTORAL EQUIPEMENT, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéeillier, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la chose et du prix, l'existence d'un vice du consentement doit s'apprécier au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente ; qu'en appréciant l'existence d'une erreur de nature à vicier

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [R] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [R],La condamnation de Mme [R] à lui payer la somme actualisée de 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33

lui être opposé le contenu de ses conclusions prises dans le cadre de la procédure de divorce, en date du 14 avril 2009, en ce qu'elle faisait référence à la vente d'un bien immobilier propre de M.

X..., pris en son nom personnel, était présent comme intervenant volontaire, celui-ci figurait nécessairement à l'instance devant la cour d'appel de renvoi, fût-il non-comparant, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Invoquant le paiement du prix du bien, Mme [U] a assigné, par acte du 28 décembre 2017, la SAFER en perfection de la vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... n'ayant pas versé la totalité de la somme ainsi convenue, M. de Z... l'a assigné en paiement; que M.

les trois donations consenties par Monsieur T...

Q... en visant l'ordonnance d'homologation ayant pris effet le 2 décembre 1975 et qu'elle-même porte le nom de Q... sur sa carte d'identité ; que ces mentions sont conformes au contrat d'adoption ; que