; que la société STSA soutenait que la classification supérieure et la prime différentielle dont bénéficiaient certains salariés s'expliquait par le fait que ces salariés, antérieurement affectés au marché

renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, a : - écarté des débats la note en délibéré reçue le 9 avril 2019 du conseil de Mme [K], - condamné Mme [K] à payer

que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne seront payées que dans le cadre du plan de redressement ; que la société ERDF était ainsi tenue de procéder à la mise en service

de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure

au jugement d'ouverture est sanctionnée par une nullité absolue qui peut être demandée par tout intéressé et qu'un créancier antérieur ne saurait profiter d'une erreur de la banque pour violer le principe

civile et de la péremption d'instance, et d'avoir en conséquence, avant dire droit sur le montant des condamnations à paiement et dommages et intérêts, invité l'UBC à recalculer le solde débiteur des

Faits et procédure 2.

commis relevant des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction antérieure ; qu'en affirmant que la banque est déchue des intérêts à l'égard des cautions à compter du 31

contradictoire renforcé devant cette commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade ; que, dès lors, en ne respectant pas cette procédure et en appliquant par anticipation celle

X..., la cour d'appel, qui confond ainsi le pouvoir d'exercer une action concernant le patrimoine du débiteur et la charge définitive résultant de cette action, a violé les principes des procédures collectives

[L] avant l'assignation du 13 janvier 2016 ; qu'en se fondant sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse

à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que, par arrêt du 10 octobre 1997, après avoir débattu à l'audience du 12 septembre 1997, la cour d'appel de Dijon a condamné les époux X..., sous astreinte

sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, qui, d'une part, se bornant à retenir les pièces produites par le mandataire liquidateur de l'exploitation, n'a pas analysé les documents versés aux débats

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

disciplinaire pour des actes d'indiscipline commis les 12 et 13 du même mois ; que, le 27 septembre 1991, il était licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant, outre les manquements antérieurs

civile ; 2 / que l'URSSAF n'ayant versé aux débats aucune pièces permettant une discussion, le débats n'a pas été contradictoire en violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et

cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mai 1997, qui, après sa condamnation définitive notamment pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; La COUR, statuant après débats

; Alors, d'autre part, qu'au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, le tribunal peut décider la conversion en redressement judiciaire si le débiteur, dans l'impossibilité

Faits et procédure 1.