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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638379
21 février 1968
CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modalités - Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un
CETAT:CETATEXT000007642486
16 janvier 1970
CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Non communication de témoignages de nature à influer sur la
CETAT:CETATEXT000007641071
28 janvier 1970
CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199533
29 septembre 2004
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1983 RELATIF À LA
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952110
22 octobre 2010
prévoient les articles R. 613-10 et R. 613-11 du code monétaire et financier pour la désignation d'un administrateur provisoire, les dispositions de l'article R. 613-13 citées ci-dessus n'imposent pas de procédure
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188949
9 juillet 2003
, faute pour le ministre de les avoir informés de ce recours afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure, ce moyen ne peut qu'être écarté, en l'absence de toute disposition législative
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD003954405
12 décembre 2013
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Dommage matériel - demande rejetée
CETAT:CETATEXT000007636794
26 janvier 1966
Procédure contradictoire.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9170
20 février 1996
Belgique - 19075/91 Arrêt 20.2.1996 [GC] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007881324
22 novembre 1995
X... eût été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 15 août 1991 n'est pas motivé et n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ne peuvent
ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD000634110
7 juillet 2015
    En effet, le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655518
11 mai 1977
INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUQUEL LA CHAMBRE NATIONALE A FAIT DROIT; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE
ECLI:CEDH:002-13692
14 juin 2022
Le requérant reprochait aux poursuites conduites par le « juge de la chambre préliminaire » d’avoir été entachées d’insuffisances procédurales (elles auraient, en particulier, revêtu un caractère non contradictoire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411865
30 décembre 2013
à la conservation du cadastre : " La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus. / Il y est procédé
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD002083718
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
CETAT:CETATEXT000007642331
CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Expulsion d'un étranger régulièrement autorisé à résider
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128724
23 avril 2003
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article L. 522-1 du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620226
22 février 1984
et 179 du code général des impôts, des impositions fondées sur les dispositions précitées de l'article 168 du code ; qu'une telle substitution n'est possible que si l'administration a recouru à la procédure
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687734
21 décembre 1979
AVIS EN EST DONNE IMMEDIATEMENT AUX DEFENDEURS EVENTUELS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE CONSTAT ORDONNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT AVOIR LIEU CONTRADICTOIREMENT, EN PRESENCE DES PARTIES
CETAT:CETATEXT000007640017
10 mai 1968
CETAT01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Commission de retrait du permis de conduire émettant son avis
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