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517 977 résultats pour « procédure contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638379

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modalités - Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642486

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Non communication de témoignages de nature à influer sur la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641071

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199533

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1983 RELATIF À LA

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952110

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

prévoient les articles R. 613-10 et R. 613-11 du code monétaire et financier pour la désignation d'un administrateur provisoire, les dispositions de l'article R. 613-13 citées ci-dessus n'imposent pas de procédure

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188949

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, faute pour le ministre de les avoir informés de ce recours afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure, ce moyen ne peut qu'être écarté, en l'absence de toute disposition législative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD003954405

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636794

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

Procédure contradictoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9170

Admin. suprême

20 février 1996

20 février 1996

Belgique - 19075/91 Arrêt 20.2.1996 [GC] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881324

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... eût été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 15 août 1991 n'est pas motivé et n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ne peuvent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD000634110

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

    En effet, le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655518

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUQUEL LA CHAMBRE NATIONALE A FAIT DROIT; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13692

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Le requérant reprochait aux poursuites conduites par le « juge de la chambre préliminaire » d’avoir été entachées d’insuffisances procédurales (elles auraient, en particulier, revêtu un caractère non contradictoire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411865

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

à la conservation du cadastre : " La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus. / Il y est procédé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD002083718

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642331

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Expulsion d'un étranger régulièrement autorisé à résider

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128724

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article L. 522-1 du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620226

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

et 179 du code général des impôts, des impositions fondées sur les dispositions précitées de l'article 168 du code ; qu'une telle substitution n'est possible que si l'administration a recouru à la procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687734

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

AVIS EN EST DONNE IMMEDIATEMENT AUX DEFENDEURS EVENTUELS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE CONSTAT ORDONNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT AVOIR LIEU CONTRADICTOIREMENT, EN PRESENCE DES PARTIES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640017

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

CETAT01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Commission de retrait du permis de conduire émettant son avis

Résumé IA — à vérifier

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