pour motif économique par lettre du 3 mai 2010 dans le cadre d'une restructuration sur le site de [...] entraînant une procédure de licenciement collectif concernant 180 salariés de l'unité économique

respect de la procédure de licenciement et non déclaration aux organismes de prévoyance de son emploi en qualité de cadre, la cour d'appel a énoncé que ces demandes étaient présentées en appel pour la

de licenciement ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

sécurité (la société) en qualité de préparatrice magasin catégorie ouvrier ; qu'elle était déléguée du personnel titulaire et membre suppléante du comité d'entreprise; que la société a engagé une procédure

engagé le 1er février 1974 en qualité d'ouvrier câbleur par la société Framatome, a été incarcéré le 25 avril 1982 ; que la société Framatome, après avoir accepté de suspendre temporairement la procédure

, selon le jugement attaqué et la procédure, que M.

A la suite d'un avis d'inaptitude, l'employeur a engagé une procédure de licenciement et, ayant obtenu une autorisation administrative de licenciement, a procédé au licenciement de la salariée le 7 juin

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M.

Y... et vingt autres salariés ont refusée ; que l'employeur n'a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts

de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant à la salariée en sus d'une indemnité pour licenciement

de démission à son employeur et a cessé son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires correspondant au préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure

[Q] ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de

sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la condamner

Faits et procédure 1.

Y... ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 1995 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommage-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement

sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans