Elle soutient que : - les taxes mises à sa charge résultent d’une procédure de rectification méconnaissant les droits de la défense ; - la valeur 1970 de l’appartement doit être fixée à 472 euros.

de rectification de droit commun des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales était applicable ; que la procédure de rectification est régulière ; ALORS QUE l'administration qui, même

de rectification de droit commun des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales était applicable ; que la procédure de rectification est régulière ; ALORS QUE l'administration qui, même

La décision de recourir à la procédure de rectification d'office est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

de rectification, qu'en effet, les enfants de Mme T... seraient les bénéficiaires de la donation indirecte retenue par l'administration, lesquels n'ont pas participé à la procédure de rectification ;

: que Mme N... fait valoir que ses enfants seraient les bénéficiaires de la donation indirecte retenue par l'administration, lesquels n'ont pas participé à la procédure de rectification, qu'en effet,

La décision d'inscrire l'hypothèque », alors que les éléments sous le paragraphe 40 relatifs à la procédure de rectification sont contenus dans une sous-partie de ce titre I intitulée « A.

période d'imposition dans l'avis de mise en recouvrement consécutif à une procédure de rectification n'est plus prescrite, cet avis et la proposition de rectification à laquelle il doit continuer de faire

Sur la régularité de la procédure de rectification contradictoire suivie pour établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 2.

, pour ces années et cette période, à une reconstitution des bases d'imposition de la société, et lui a notifié le 12 décembre 1985 les redressements correspondants, suivant la procédure de rectification

sollicitait l'indemnisation de son préjudice, ne faisant pas état d'une perte de chance, bien que les fautes reprochées à la société [...] aient pu tout au plus entraîner une perte de chance d'éviter la procédure

avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au

Par une proposition de rectification du 12 août 2019, l’administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des

avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au

Par une première proposition de rectification du 1er décembre 2016, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures

correspondante est effectuée selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que la procédure de rectification qui a été menée en application

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, si la société requérante a été imposée selon la procédure de rectification d'office pour les quatre années dont s'agit, le ministre de l'économie

les déclarations d'ISF qui lui sont soumises en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en l'espèce, M.