X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que seul le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation

dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale

1991 organisant la profession d'avocat, 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel et 2 de

X..., et ainsi libellée : " Compte tenu des dispositions des articles 95 et 97 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et 29 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, les formes de procédure avec représentation

avec représentation obligatoire, les obligeant notamment à constituer avoué, ce qu'elles avaient omis de faire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui dénonçaient l'irrégularité de la procédure

avec représentation obligatoire, - ceci démontre que le législateur n'a pas voulu sanctionner de nullité l'appelante dans les procédures sans représentation obligatoire, où les parties n'ont pas l'obligation

par le présent arrêté », que dans la mesure où cet arrêté prévoit bien, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, un dispositif sécurisé pour « les envois et remises des

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la MDPH n'étant ni présente, ni représentée

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

d'appel adressée à la cour par Mme [O] épouse [L] par lettre recommandée expédiée le 15 mai 2023 ; Vu le courrier adressé à Mme [O] épouse [L] le 25 mai 2023 lui rappelant que s'agissant d'une procédure

décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure

procédure sans représentation obligatoire et non pas celles prévues par les articles 900 et suivants du dit code relatifs à la procédure avec représentation obligatoire et que de ce fait cet acte est

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La

X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur le litige alors que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la requête au premier président afin d'être autorisée à assigner à

déléguée syndicale par lettre recommandée reçue au greffe le 20 avril 2011 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

[Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration CERFA d'appel dans une procédure sans représentation obligatoire déposée au greffe du tribunal judiciaire le 20 janvier 2025 transmise le 21 au greffe

que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur de la République près le tribunal

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans