sera sanctionnée par une amende civile de 1 000 euros [¿] Que la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, formée tant par le Crédit mutuel que par les ACM, n'est pas justifiée, en ce que

appel du jugement du 27 février 2013 déclarant irrecevable sa demande en révision, ainsi que les demandes qui en étaient la conséquence, et prononçant sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure

Dire et juger que la procédure intentée par [H] [R] n'est pas abusive.

l'entrepreneur principal en paiement et en réparation ; Attendu que pour condamner la société Peinture Normandie à payer à la société SNWF une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure

a assigné EDF en paiement d'une indemnité de résiliation ; qu'EDF a demandé reconventionnellement les frais d'entreposage du matériel, des frais d'huissier ainsi que des dommages-intérêts pour procédure

liquidateur, la société civile professionnelle (SCP) Dortz et Bodelet, a réclamé le paiement d'un solde de prix aux époux X... qui ont, par voie reconventionnelle, sollicité des dommages-intérêts pour procédure

anciens locataires, en paiement de loyers demeurés impayés ; que reconventionnellement les locataires ont sollicité le remboursement des provisions sur charges et l'allocation de dommages-intérêts pour procédure

derniers d'une demande tendant au remboursement des frais d'amortissement de cave a fait droit à leur demande ; que la bailleresse a fait appel de cette décision et réclamé des dommages-intérêts pour procédure

[Y], [P] et [R], la société des Vignes et la société Elma au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel en garantie formé par les copropriétaires à l'encontre des

rémunérations en raison de la liquidation judiciaire du débiteur prononcée le 7 juin 2012 et a condamné le créancier à payer au débiteur la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

- Sur la demande de [B] [J] [I] de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur

débouté de sa demande tendant à l'en voir déclaré propriétaire et condamné à verser à la société CD 10 Pacifique ainsi qu'à la société Mep chacune une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure

Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive et à chacun des défendeurs une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[L] [C] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamné la société PACHALVA AV à payer à M.

La procédure devant la cour a été clôturée le 10 avril 2019.

période antérieure au dépôt de sa marque et en contrefaçon de marque pour la période postérieure ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure

abusive et atteinte au droit à la vie privée alors qu'il lui était demandé de condamner la société pour procédure abusive exclusivement.

à un juge de l'exécution d'annuler la mesure en soutenant que les sommes inscrites à son compte étaient insaisissables ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer au créancier une somme pour procédure