qualification ne permettent pas d'espérer que leur situation soit sensiblement améliorée dans l'avenir ; que leur retraite sera faible, pour l'un comme pour l'autre, compte tenu de leurs parcours professionnels

Attendu que pour ce faire, le juge prend en considération notamment l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, leur disponibilité pour de nouveaux emplois ainsi que leur qualification professionnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

que : - la décision du 5 mars 2021 portant liste d'aptitude est entachée d'un vice de procédure, la commission administrative paritaire n'ayant pas procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle

X... une somme de 25 000 F en contrepartie d'une formation que celui-ci lui dispenserait pendant une durée de trois mois, en marge de leur exercice professionnel respectif au sein d'un cabinet médical

notamment par l'apprentissage de la langue française et ses activités bénévoles, alors par ailleurs que ses enfants sont scolarisés ; - ces décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect

lauréat, l'obligation de le nommer dans le cadre d'emploi correspondant, dès lors qu'une telle promotion nécessite en outre, l'appréciation, par l'autorité administrative compétente, des valeurs professionnelles

sanitaires et sociales d'Ile de France ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération de taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par

que celles de ses collègues promus ; qu'en décidant que Mme B... avait été victime d'une discrimination dans l'avancement au choix en hors classe, sans aucunement s'expliquer sur les qualités professionnelles

Il résulte également de l'instruction que M. et Mme C exerçaient leurs activités professionnelles respectives à Lyon, M.

Arrêt 15.4.2014 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte des deux tiers de la pension de retraite à la suite de l’adoption d’une législation ayant

dossier est renvoyé devant la commission aux fins de traitement distinct de la situation de surendettement de chacun des époux en prenant en considération l'évolution de leur situation personnelle et professionnelle

et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.

soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'expérience du salarié à des fonctions d'encadrement était moins grande que celle de son collègue ; qu'en se bornant à comparer la durée de leur expérience professionnelle

-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, les titres distincts de docteur d'Etat en chirurgie dentaire et de docteur d'Etat en médecine et sont inscrits, pour pratiquer leur art, dans leurs ordres professionnels

nature, meubles ou immeubles en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation ; que les critères à prendre en compte sont la durée du mariage des parties, en l'espèce 28 ans ; leurs âges et professions

des parties notamment au regard des revenus tirés de leurs activités professionnelles respectives, en relevant les points suivants : « durant la vie commune, d'une trentaine d'années, M.