[V], - prononcer la nullité du contrat de prét affectél conclu entre M.[V] et la société SA CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), .

aux acquéreurs certaines prestations gratuites qui, mentionnées sur les documents contractuels, ne pouvaient qu'être exécutées par l'entreprise, dont la marge bénéficiaire se trouvait ainsi affectée du

[J] allègue d'une promesse de rentabilité et de la nature même de la chose vendue.

Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

débloqués par la banque (arrêt p. 11 3) en vue de réaliser l'opération de vente d'immeuble projetée ; qu'il est constant qu'une partie des sommes prêtées a été convertie en fonds communs de placement

A...et B..., ce dernier ayant eu un moment une promesse d'embauche non suivie d'effet (arrêt p. 3) ; que M.

garanti par une hypothèque de premier rang sur ce bien qui avait préalablement été l'objet d'une promesse synallagmatique de vente à un tiers, sans qu'elle en fût informée, la société Sofal, aux droits

destinés au financement de matériels aux sociétés Codor et SABS ; que ces sociétés n'ayant pu faire face à leurs engagements, les organismes prêteurs ont assigné en paiement M.

erronées et sollicitaient des prêts pour des travaux qui n'étaient pas envisagés ou la construction d'une véranda dont le coût de construction était déjà financé ; que, lors de la demande de prêt à

d'une durée de dix ans au taux de 4 %, alors que la promesse de vente prévoyait un prêt remboursable en vingt ans au taux maximum de 4,5 %, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches

au marché à la Banque nationale de Paris (BNP) qui a été payée ; que n'ayant pas été réglées de leurs prestations par la société Dynam process, depuis lors en liquidation judiciaire, et après avoir infructueusement

payables immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse

attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a principalement homologué l'état liquidatif dressé par le notaire commis pour procéder

21 août 1998 et garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits et biens immobiliers financés. 4.

faites, ont procédé au démarchage, à des ventes d'interventions ou d'études diagnostics, avec pour seul critère la multiplication du nombre d'heures vendues à des tarifs prohibitifs, sans que la moindre

des droits indivis de la société Urbinvest, le 29 mars 1990, un prêt de quarante-deux millions de francs, remboursable le 29 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de Mme G... et, le 12

(expert-comptable dans cette même ville), que les mis en cause se sont, à plusieurs reprises, parfois en compagnie des professionnels précités, déplacés au 19 de la rue Lucien Sampaix et ont fait procéder

qui ne correspond pas Or, le montant, le taux et la durée des prêts sollicités constituent des éléments essentiels des caractéristiques du prêt défini dans la promesse, de sorte que ces deux documents