X..., qui n'établit, et n'allègue d'ailleurs même pas, avoir levé la promesse de vente dont il était bénéficiaire dans les conditions et délais stipulés par les promettants, n'est pas fondé à soutenir

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), que Mlle Y..., pharmacienne, a conclu, le 23 mars 1981, avec les époux Z... une promesse de vente de son officine aux termes de laquelle les

son maintien conditionné à la mise en place d'une protection liée au Plan de prévention des risques ; que, les 17 et 19 juin 2009, un avenant à la promesse de vente a été conclu par les parties et le

ne sont pas réalisées, la présente promesse de vente sera nulle et de nul effet, sans aucune pénalité de part et d'autre.

visé par les promesses de vente, que cette situation avait interdit à la SCI Ardèche Sud de réitérer son engagement d'acheter par acte authentique notamment en l'état de l'opposition manifestée au mois

Ajalbert et les époux Z... ont consenti aux époux A... une promesse de vente de la totalité des parts du capital de la SCI du ..., propriétaire des murs du fonds, objet du premier acte, dans laquelle était

de vente au profit de la société Codic, et à la voir condamner à lui proposer une promesse de vente sur des volumes commerciaux ; que, la société Sodec n'ayant pas formé de demande visant à voir juger

(les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant

Y... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terrain ; que Mme Z..., vendeur, n'ayant pas déféré à la sommation de signer l'acte

Attendu que, pour dire que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt était imputable aux manquements contractuels de la société Gamag, l'arrêt retient qu'il ressort de la promesse

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que, par promesse de vente, la société d'économie

Le 30 avril 2007, la promesse de vente consentie par Mme [K] et son époux a expiré sans que l'option ait été levée par le bénéficiaire. 5.

Y... un prêt de 11 500 000 francs ; que, pour les remboursements, il a été convenu entre lui et la banque que leur seraient affectés les chèques reçus lors de la souscription des promesses de vente d'appartements

pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 17 septembre 2004), que les époux X... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière MHT, conclu avec les consorts Y... une promesse

à vendre à la société La Bergerie des terrains voisins de ceux faisant l'objet de la promesse de vente, que les deux conventions étaient liées et que si l'une ne se réalisait pas, l'autre deviendrait

d'acte signé d'eux seuls emportant résiliation "d'un commun accord" à cette date de la promesse de vente ; que, par un acte du 28 juillet suivant, M.

de vente ; qu'en retenant, pour juger que le délai de rétractation n'avait pas commencé à courir à l'égard des époux Y... et qu'en conséquence, la promesse de vente litigieuse devait être annulée par

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2018), par contrat daté du 14 juin 2013, la SARL Ecrans du Grand Est (la société EGE) a signé une promesse de vente portant sur un bien immobilier lui appartenant

[Q] [J] lui a accordé un bail avec promesse de vente sur un terrain [Adresse 1] cadastré B.M.

Un avenant contractuel a été conclu le 11 mars 2020 prorogeant les effets de la promesse de vente jusqu’au 1er octobre 2021.