), au profit de Mme Brigitte Y..., née X..., demeurant La Seyne-sur-Mer (Var), ..., lotissement du Namteau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

les sociétés Free et Iliad ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques des sociétés TF1, M6 et France Télécom qu'elles estimaient contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code

[I] le 27 novembre 2017 ; ' dire la sanction entreprise proportionnée à la gravité des faits commis par le salarié ; ' débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' d'infirmer

contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code

(SNPA), dont le siège est [...], 2°/ au syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP), dont le siège est [...], 3°/ à la fédération communication

, position II, le 1er décembre 1992 ; qu'elle a quitté la société Bull le 30 juin 1994 dans le cadre d'un plan FNE ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination sexiste tant dans

La SFTAG a assigné la société Sovel promotion en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et à peine

Y... n'avait pas droit au maintien des échelons conventionnels attribués du fait de l'obtention du diplôme du Cours des cadres lors de sa promotion ultérieure ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme

à expertise prévu par l'article L. 2315-91 du code du travail en ce qui concerne l'analyse de l'évolution de la rémunération depuis 5 ans dans toutes ses composantes (salaire de base, primes, promotions

sur le bien immobilier vendu dans le cadre de la réalisation des actifs de la société propriétaire en liquidation judiciaire, de sorte que le recours prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce

E... a, ainsi qu'il l'a lui-même déclaré, utilisé les sommes litigieuses pour les programmes immobiliers et les frais de fonctionnement de la SAS Flogui promotion, se comportant ainsi indûment comme le

civil ; alors que, d'autre part, si le versement d'un salaire implique une certaine régularité et périodicité, la notion bien plus large de "revenu" n'en implique aucune, puisqu'elle se définit comme

s'est borné à relever que le délégué syndical aura une action "plus aisée" dans le cadre aux proportions plus humaines du groupe et qu'il sera "plus pragmatique" pour le délégué syndical, lorsqu'un litige

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [S], né le 9 octobre 1989, a été engagé comme menuisier atelier par la SAS [1] le 28 octobre 2019 d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis d’un contrat

civil et L. 122-1 du Code du travail ; que la rémunération mensuelle de 25 000 francs était à tout le moins celle d'un cadre et que la cour d'appel, en refusant de l'admettre, n'a pas fondé son arrêt

dû être à tout le moins, repris dans le cadre d'un temps partiel à proportion du travail effectué pour le compte de l'établissement thermal de Châtel-Guyon dont l'activité avait été reprise en direct

de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés Financière

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M.