Le bailleur avait jusqu'au 22 mai 2022 pour proposer un nouveau bail qui respecterait les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tout en reprenant les stipulations contractuelles de 1998 non contraires

de nouveau contrat de bail soumis aux dispositions législatives régulièrement applicables pourrait avoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre 1948

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 avril 2023) et les productions, le 19 juin 2010, M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1990), que la société civile immobilière La Bretagne a donné à bail au dispensaire du centre de la fourrure, dénommé Service de

de la combinaison de ces textes que l'obligation faite par le second au bailleur social de proposer au locataire un nouveau bail, devant se substituer au bail en cours de validité, pour pouvoir soumettre

de la combinaison de ces textes que l'obligation faite par le second au bailleur social de proposer au locataire un nouveau bail, devant se substituer au bail en cours de validité, pour pouvoir soumettre

s' était terminé le 31 décembre 2000 et que des propositions concernant un nouveau bail avaient été faites au cabinet [J] ; La succession de Madame [X] a ensuite signé un nouveau compromis de vente

X..., qui lui avaient adressé, le 4 juin 1984, une proposition en vue de conclure un nouveau bail, avec un loyer augmenté, acceptée le 1er août 1984 par le locataire qui n'a, cependant, pas signé le projet

Par acte du 24 mars 1999, les consorts Y... ont fait délivrer un congé à la Société HOTEL LE PHENIX pour le 30 septembre suivant, en proposant le renouvellement du bail moyennant un nouveau prix de loyer

décembre 1986, proposé à leur locataire le renouvellement du bail, avec augmentation du loyer ; que le locataire ayant manifesté son désaccord sur le montant du nouveau loyer et après que la commission

Y... a signé, le 16 mai 1981, un nouveau bail pour une durée de six ans avec les propriétaires du domaine, ultérieurement acquis par le Groupement forestier du Val-de-Saire ; que la Société de gestion

aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 janvier

aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin

de nouveau loyer aux époux Z... par lettre du 25 octobre 1988 et que le bailleur les a assignés en fixation du prix du bail à renouveler; qu'un constatant a été désigné; Attendu que les époux Z...

aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet

Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

et fixer le nouveau loyer à 6,78 euros le m², que l'offre de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer présentée par la SEMIV ne pouvait être soumise qu'aux dispositions de l'ancien article