et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété

et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts ... II.

droit de propriété ; -le prétendu risque d'incendie en raison de la présence d'un vaste massif boisé est erroné, le projet ne nécessite que l'utilisation de 0,6 tonne de bois et le bois utilisé est

sa propriété en zone Ns et en zone inconstructible au regard du risque incendie de forêt.

le droit de modifier, pendant toute la durée du présent bail, la nature des biens composant sa propriété, d'administrer celle-ci, de défricher, d'exploiter et de débarder les bois, sauf pendant la période

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

Des coupes ont par la suite été réalisées sur le territoire de la commune, notamment en bordure de la propriété de Mme B, propriétaire de la parcelle cadastrée AD 525.

Forêt (FBF) de données cadastrales.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

classé, de sorte que la création de deux espaces boisés classés sur leur propriété ne se trouve pas justifiée et procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - ces espaces boisés classés auraient

En outre, il n'est pas établi, ni même soutenu en défense, que le terrain litigieux serait situé dans les bois, forêts ou parcs de la commune du Plessis-Feu-Aussoux, ni au sein d'un espace boisé classé

En outre, il n'est pas établi, ni même soutenu en défense, que le terrain litigieux serait situé dans les bois, forêts ou parcs de la commune du Plessis-Feu-Aussoux, ni au sein d'un espace boisé classé

Elle soutient que : - elle est propriétaire de divers biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-des-Bois et notamment d'une propriété située 38 rue de l'église et composée

un espace boisé classé.

n° 16 sur la parcelle cadastrée section AA n° 97 ; - le classement des parcelles cadastrées section AA n° 94 et n° 95 en zone N et le classement de la parcelle cadastrée section AA n° 97 en zone Np

Dans son mémoire de saisine, le [10] fait valoir que la parcelle objet de la procédure d’expropriation est entièrement en nature boisée et ne comprend pas de biens bâtis.

Ils soutiennent que le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées sections AR n°92, 334, 335, 543 et 544 entre en contradiction avec le rapport de présentation, est incohérent avec le projet

S'agissant du classement en espaces boisés classés : 54.