SUR QUOI : Attendu que le protocole transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par Madame [T] [L] et la

Y... et Buildinvest se sont engagées, de façon irrévocable à acheter à l'EURL les 160 parts qu'elle détenait dans la SNC ; qu'un litige a opposé les parties sur l'évaluation des parts ; qu'en application

Dès lors que les parties sont parvenues à un accord, les dépens seront mis à la charge de la demanderesse, sauf stipulations contraires dans le protocole homologué.

[E] [O] de la somme de 750 000 euros séquestrée sur le compte CARPA de Maître [C], en application du protocole d'accord signé le 5 avril 2024 ; condamné M. [I] [O] à payer à M.

[Y] avait renoncé à l'application du protocole, il bénéficierait du produit des 15 % du capital de la société Sofinvest Lens détenus par la société Gefonim ; que par arrêt du 10 mars 2005, devenu

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue en application du protocole d'accord susvisé, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 mars 2018.

issu de l'application du protocole de 1992 tel que négocié par les partenaires sociaux sans fournir d'autres raisons objectives d'ordre professionnel de nature à justifier la disparité

définis par l'accord du 17 septembre 1973 et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant qu'en dépit des dispositions de l'article 6 du protocole

in so far as the matters complained of are within its competence, the Court finds that they do not disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention or its Protocols

X... et la BNP ont signé deux protocoles d'accord sur le remboursement échelonné des créances ; qu'en application de l'un de ces protocoles, les parties ont demandé la validation judiciaire de l'hypothèque

spécial relatif aux prestations non contributives, annexé à la convention du 3 juillet 1975, a fait de ce protocole une fausse application ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

précitée du 3 juillet 2020, en contrepartie d'une renonciation à tout recours, et, d'autre part, de désigner un membre de l'organe délibérant pour représenter la commune lors de la conclusion de ces protocoles

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel.

salariés ont été licenciés pour motif économique le 6 septembre 2001 ; que, le 18 septembre 2001, le président du conseil d'administration, mandaté par ce dernier, a signé avec les deux salariés un protocole

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 octobre 2024 pour les défendeurs et le 5 novembre 2024 pour le demandeur un protocole d'accord, en application

, étant remarqué que le protocole était en fait limité aux problèmes liés à la mise en redressement judiciaire ; il est incontestable qu'à la date du protocole (février 1997), les abus de biens sociaux

[S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2009 afin d'obtenir l'annulation du protocole et un rappel de salaire en application du statut revendiqué.

Dès lors que les parties sont parvenues à un accord, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [G] [U], sauf stipulations contraires dans le protocole homologué.