ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis, a prononcé à titre

[E] n'avait pas perçu de revenus fonciers, la société devant rembourser l'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble et que M.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. 11.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° W 14-29.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° B 22-21.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que les faits de contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins visés à la prévention étaient constitués" ; Attendu que, pour retenir le nombre de 7 713 oeuvres contrefaites, la cour prononce par

Z... : " le fait de pratiquer le naturisme n'est que pour mon bien-être et non pour nuire à autrui ; d'ailleurs comme vous avez pu le constater, mon comportement n'a rien d'un provocateur ; l'intelligence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2006), que M.

en fonction du barème indicatif « des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » ; que pour retenir le taux d'incapacité permanente de 60 % proposé par le docteur K... dans le cadre d'une expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour la [8], le moyen proposé pour l'[2], le moyen proposé pour l'AFI et le moyen proposé pour le [4] Enoncé des moyens 11.

[L] [G] pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M.

et n'aurait pas conservé le même revenu au delà de cet âge, que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera donc temporaire et non viager comme le demande Mme E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Il était également assujetti à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et devait par conséquent déposer chaque année, outre une déclaration d'ensemble de ses revenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par la société Atalian propreté, d'un examen médical de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle de M.

policière et encore moins une complicité policière comme cela a pu être allégué ; qu'en effet, la non divulgation d'informations sur procès-verbal en vue de protéger une source ne constitue pas un procédé