Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pullar et son coprévenu plaidèrent non coupables.   Le greffier procéda donc à la désignation des jurés par tirage au sort public (paragraphe 19 ci-dessous).   Son nom ayant été tiré, M.

Mitterrand et Chalandon, a été rendu sans que le ministère public ait été entendu" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Mitterrand et Chalandon, cités par la défense

Cette circonstance n'a toutefois pas été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision ni à priver M. B d'une garantie en l'absence d'avis rendu par le conseil de discipline.

d'agir devant la juridiction civile pouvait être étendue à des infractions non visées par l'article 46 et que les restrictions au droit d'agir prévues par l'article 48 sont compatibles avec l'article

et usage, subornation de témoins et violation du secret de l'information a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, communs à tous les demandeurs

    Il y a lieu d’insister sur le fait que l’absence de motifs sérieux justifiant la non ‑ comparution d’un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable.

Malgré le recours à des qualificatifs destiné à impressionner le public, la campagne s'en est pour l'essentiel tenue à la relation de faits objectifs et des réactions du public.

Il constata qu’il ne justifiait d’aucun élément de nature à accréditer les propos qu’il avait rendus publics, «   s’agissant pourtant d’accusations particulièrement graves pour un homme politique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MINISTÈRE PUBLIC : M.

Traffic d’influence (article   257 du code   pénal)   », le journal publia, le même jour, une série de six documents à   l’appui des allégations de corruption. 20.

De même, plusieurs décisions judiciaires ont estimé non constitutives du délit de prosélytisme une simple discussion sur les croyances des témoins de Jéhovah, la distribution de brochures de porte à porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de nature à justifier la durée de l'information, qui présentait une complexité certaine au regard de la nature des infractions, difficiles à caractériser, de la multiplicité des faits, des modes d'influence

En revanche, plus les déclarations de l’accusé sont étrangères à sa cause ou à sa défense et incluent des attaques non pertinentes ou gratuites à l’égard d’un participant à la procédure ou d’un tiers,

d'affaires et non comme contrepartie pour un trafic d'influence.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

du témoin et établi conformément aux règles du Code de procédure pénale et que le caractère anonyme des renseignements recueillis, lorsqu'ils mettent en cause une autre personne, est de nature à nuire