B..../ Ces éléments ne permettent pas d'écarter la qualification de contrat de construction de maison individuelle. En effet, d'une part, il n'est pas établi que les plans auraient été fournis par M.

la qualification de contrat de location.

si l'employeur n'assure pas au salarié un complément de formation ; qu'en refusant de requalifier le contrat de qualification en contrat de travail à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur

d'entreprise, la société CGC entreprise, à titre subsidiaire, soutenait que, dans l'hypothèse où serait retenue la qualification de contrat de transport, il y avait alors lieu de constater que son cocontractant

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le principe de la contradiction, qui doit être observé par le juge en toutes circonstances, lui interdit de relever d'office une nouvelle qualification

X... de percevoir une rémunération plus importante que celle qu'il avait reçue ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat liant M.

spécifique dérogatoire au droit des contrats de travail en ce qui concerne tant la contrepartie de l'activité du volontaire que les indemnités de rupture, - que s'il est exact que la qualification de

l'article 870-1 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 2 août 1961, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation et le partage caractérisent le colonat partiaire ; qu'en refusant cette qualification

différentiel d'heures non payées ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du salarié que celui-ci ait contesté devant les juges du fond la qualification

d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

un jugement rendu sur une demande relative à la qualification du contrat de travail liant les parties, qui constituait une demande indéterminée ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel ; Qu'il s'ensuit

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande de délivrance d'une attestation ASSEDIC qui, tendant à la qualification en contrat de travail de ses relations contractuelles avec

de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que si la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois

supposer que l'employeur n'ait pas respecté son obligation en matière de formation et de validation des acquis cette inexécution s'analyse comme une inexécution contractuelle sans incidence sur la qualification

Sur la qualification du contrat : Attendu que les époux [K] partent du postulat que le contrat conclu avec la Société SCSE est un contrat de CMI soumis au régime protecteur des articles L 231-1 et suivants

[D] [R] était dans le débat et la demande de qualification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée est donc un complément nécessaire des demandes formées en première instance ; elle est donc

une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification

d'un contrat doit reposer sur des données objectives, le juge n'étant pas lié par les qualifications retenues par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société

FOIS LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ET DECIDER QUE LE CONCESSIONNAIRE SERAIT REMUNERE SOUS FORME DE COMMISSIONS SUR TOUTES LES OPERATIONS, Y COMPRIS CELLES TRAITEES DIRECTEMENT AVEC

de contrat à durée indéterminée, à la seule qualification apparente donnée par l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, sans rechercher quelle était la véritable qualification du contrat, la cour d'appel