Il y a lieu, en conséquence, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point. Sur l'article 49 du TFUE 35.

préjudicielle fondée et y faire droit en posant à la Cour de Justice de l'Union Européenne, sur pied de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) les questions suivantes

préjudicielles portant sur l'interprétation de ce texte, a, par arrêt du 11 février 2003 (affaires C... et D...), dit pour droit que le principe non bis in idem, consacré à l'article 54 de la Convention

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 3.

de nationalité sont préjudicielles devant les juridictions répressives autres que la cour d'assises ; qu'en se prononçant eux-mêmes sur la validité du certificat de nationalité produit par le prévenu

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (…) ».

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 5.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 5.

L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 3.

, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la

fait le tract incriminé, " la priorité des français pour l'emploi, les logements sociaux, la protection sociale " est l'expression d'un choix d'ordre politique qui relève d'un débat légitime sur la question

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (...

La question préjudicielle, dont la réponse commande la solution qui sera donnée au litige introduit devant la cour, est pendante depuis plus de deux ans devant le juge judiciaire.

, quand la question visée par M.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».