prescrit le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er janvier au 30 mai 1996, la caisse a adressé à la société, le 18 août 2000, un état de sa dette arrêté au 4 juillet 2000 après réajustement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des agents publics de Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision

des cotisations vieillesse ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte; Attendu que, pour statuer ainsi, le Tribunal énonce que M.

Par acte extrajudiciaire du 19 mai 2014, la société Expo-Luminaires a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2014, moyennant un loyer annuel de 100.000€ HT.

[B] [Y] à lui payer la somme de 4.088,46 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1/06/2025, appel de régularisation charges 10/23-09/24 et réajustement charges 1/10/24 - 30/06/2025

X... la somme de 3 046,87 francs à titre de réajustement de salaires, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, quant

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune du Grau-du-Roi a refusé de lui verser un complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022

que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle

Le 17 décembre 2002, la Comptabilité générale de l’État rejeta une demande du requérant tendant au réajustement de sa pension de retraite sur le fondement des lois n o 2838/2000 et n o 3016/2002.

L'assureur détermine alors la cotisation annuelle définitive.

       Le 20 juin 1978, la cour d'appel de Thessaloniki ordonna le réajustement de l'indemnité définitive au profit d'un des propriétaires des terrains expropriés, qui ne figure

SUR CE sur la clause de réajustement du prix M.

prononcées en première instance et plus généralement sur toutes sommes payées en exécution du jugement du tribunal de commerce du Havre, - 748.788,41 € correspondant au solde du fret dû après réajustement

d’annulation de la résolution n°19 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 mai 2022.

cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen, relatif aux dommages-intérêts pour inexécution loyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen, relatif aux dommages-intérêts pour inexécution loyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne, Odette, Angèle X..., veuve de M.

Lors de l'entretien annuel pour l'année 2015, réalisé le 12 février 2016, M.

Suivant assignation du 11 février 2004, la SARL SOPHIE ANGÈLE a fait opposition à ce commandement, dont elle a demandé l' annulation devant le Tribunal de Grande instance de Grasse.

à son profit, ni droit de report dans le cas où il n'utiliserait pas annuellement la totalité des séjours résultant de cette fraction de loyer.