portant notamment sur le vendredi suivant l'Ascension; que le 16 avril 2012 cet accord a fait l'objet d'an refus d'agrément ministériel en considération de l'absence de récupération

des éventuelles heures perdues eu égard à la spécificité du secteur d'activité caractérisé par des variations d'activité au sein du mois, de la semaine, voire de la journée, et des difficultés particulières

comporte aucune des autres mentions prescrites, peu important les dispositions conventionnelles mises en exergue par l'employeur concernant les possibilités d'aménagement du temps de travail et de récupération

de récupération non effectuées qui lui avaient été réglées, alors, selon le moyen, que la durée légale du travail, soit 39 heures, doit être retenue, semaine par semaine ; qu'aux mois de juin, juillet

Heures de présence : impropre.

de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération n'interdit pas de décompter un jour de RTT en cas de jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour

de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas accompli au moins 35 heures

six heures, ont fait l'objet d'une récupération partielle de seize heures (confirmée par une note du 4 juillet 1986 du salarié) et que le solde de cent vingt heures a été régularisé le 7 juillet 1986

d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu

PERDUES LE LUNDI 24 DECEMBRE ET LE SAMEDI 5 JANVIER EN RECUPERATION DU LUNDI 31 DECEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CELMANS A PAYER, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL NORMAL ET AU TAUX DES HEURES

mais sont la contrepartie d'heures de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés

qui se bornait à formuler une simple hypothèse en indiquant "Nous ne vous avons jamais demandé de faire plus d'heures.

, aujourd’hui réduit à la somme de 8473,00 euros compte tenu des récupérations partielles ayant pu être faite sur les indemnisations perçues par la suite par l’allocataire ; Contestant les motifs de l

la durée hebdomadaire à 12 reprises dans l'année, une absence de programmation indicative (les salariés n'étant prévenu que le jeudi du planning qui change toutes les semaines), des pratiques de récupération

mais sont la contrepartie d'heures de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés

mais sont la contrepartie d'heures de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés

Mme A... a fait valoir une demande antérieure de récupération d'heures supplémentaires, récupération qui aurait été accordée dans un premier temps puis refusée, sans que vous puissiez apporter la preuve

CONSTITUERAIENT UNE AVANCE SUR LES HEURES DE RECUPERATION ; QUE DAME X...

, alors, selon le moyen, que les juges d'appel ne pouvaient, pour exclure la récupération des charges de gardiennage sur la locataire, retenir que l'entretien des parties communes n'était pas effectué

s'effectuant par l'attribution de jours de repos sur l'année, les heures effectuées entre 35 heures et 39 heures ne sont pas des heures supplémentaires. 7.